Projet de chemin de fer dans le Sonora : le Secrétariat de la CCE recommande la constitution d’un dossier factuel conformément au chapitre 24 de l’ACEUM
Tiohtià:ke (Montréal), le 24 avril 2025 — Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a récemment notifié le Conseil et le Comité sur l’environnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) qu’il recommandait la constitution d’un dossier factuel en vue d’examiner l’application effective des lois environnementales concernant le caractère préventif du processus d’évaluation d’impact environnemental (EIE), la protection des aires naturelles protégées (ANP) et l’accès à l’information environnementale dans le cadre d’un projet ferroviaire qui reliera les municipalités d’Ímuris, de Santa Cruz et de Nogales dans l’État du Sonora, au Mexique.
Dans la communication SEM-24-003 (Projet de chemin de fer dans le Sonora), présentée par le Center for Biological Diversity (Centre pour la diversité biologique) et Defensa Ambiental del Noroeste (Défense de l’environnement du Nord-Ouest) [ci-après « les auteurs »], les auteurs allèguent que le projet de construction d’un chemin de fer n’a pas été soumis au processus d’EIE conformément à la loi et n’a pas respecté la fonction préventive de l’EIE. Les auteurs soulignent que, même si l’État du Sonora prétend avoir demandé une autorisation provisoire pour le projet, ce type de procédure n’existe pas dans la règlementation environnementale applicable. Ils dénoncent également un manque de transparence concernant les répercussions environnementales du projet et affirment que le chemin de fer traverserait une ANP appartenant à la catégorie des aires de conservation volontaire, ce qui contribuerait à la fragmentation de l’habitat de la région.
Dans sa réponse, le Mexique (ci-après « la Partie ») soutient que la communication ne remplit pas tous les critères de recevabilité, que les dispositions citées ne constituent pas des lois environnementales aux termes de l’ACEUM, et que la question soulevée dans la communication fait l’objet d’une procédure administrative en instance. Il demande donc au Secrétariat de mettre fin au processus de communication. La Partie fait valoir que l’EIE du projet a été réalisée dans les délais impartis et conformément à la législation en vigueur à ce moment-là, et indique en outre que le projet ne traverse pas une ANP, contrairement aux dires des auteurs, puisque les aires affectées par le tracé du projet ne bénéficient plus de la catégorie de protection prévue par le régime fédéral de protection des aires naturelles.
Après avoir examiné la réponse de la Partie, le Secrétariat considère que la communication justifie la constitution d’un dossier factuel en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle préventif prévu dans le processus d’EIE; les renseignements concernant les répercussions sur une ANP potentiellement affectée par le projet et les procédures d’annulation des certificats assurant la protection de cette ANP; et le mécanisme d’accès à l’information environnementale dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Les membres du Conseil de la CCE examineront s’il convient de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel conformément au paragraphe 24.28(2) de l’ACEUM.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la communication SEM-24-003 (Projet de chemin de fer dans le Sonora) dans le registre public des communications sur le site Web de la CCE.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :