À l’heure des comptes Volume 16

2 Analyse spéciale : les transferts hors site pour élimination en Amérique du Nord entre 2014 et 2018

2.3 Pratiques d’élimination des déchets et répercussions potentielles

2.3.3 Lois, règlements et lignes directrices sur la gestion des déchets industriels et dangereux

La présente section décrit, aux échelons national et international, les lois, les règlements et les normes qui ont trait à la gestion et à l’élimination des déchets industriels et dangereux en Amérique du Nord.

Accords internationaux

Les trois pays d’Amérique du Nord ont signé et/ou ratifié plusieurs conventions, protocoles, accords et autres instruments internationaux qui facilitent le suivi et la gestion des produits chimiques et des déchets, ainsi que la réduction au minimum des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine découlant d’une gestion inadéquate de ces substances. Parmi ces instruments internationaux, on compte les suivants^[38] :

• La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éliminationa été adoptée en 1989 en réponse au problème, mis en lumière durant les années 1980, de l’exportation de déchets toxiques pour élimination vers des pays en développement (PNUE, 2010a). Elle a pour objectifs de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs des déchets dangereux, de réduire la production de déchets dangereux et d’en limiter les mouvements transfrontaliers, ainsi que de promouvoir la gestion écologiquement rationnelle de ces matières, peu importe le lieu de leur élimination. Les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Bâle; cependant, comme plus de 98 % des importations et exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en Amérique du Nord ont lieu entre le Canada et les États-Unis, les deux pays ont signé, en 1986, l’Accord entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux afin de veiller à ce que les mouvements transfrontaliers de ces déchets soient gérés de manière sûre et que lesdits déchets soient expédiés dans des installations autorisées sur le territoire du pays importateur^[39].
• La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Cette convention a pour objectif d’instituer une procédure d’autorisation préalable des importations ou exportations de certains produits chimiques et pesticides commerciaux dangereux. À cette fin, elle prévoit que le pays importateur doit disposer de tous les renseignements nécessaires sur les caractéristiques des matières et sur les risques associés à leur gestion, afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause quels produits chimiques il est disposé à recevoir, et d’exclure les substances qu’il ne peut gérer de manière sûre, en vue d’éviter des risques pour la santé humaine et l’environnement (PNUE, 2010b).
• La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP). L’objectif de cette convention consiste à protéger la santé humaine et l’environnement contre les POP, mais aussi à promouvoir les meilleures pratiques et technologies disponibles pour remplacer les POP actuellement utilisés, et à en prévenir l’apparition de nouveaux, en renforçant les instruments de politique et les lois au niveau national (PNUE, 2010c).
• La Convention de Minamataest un instrument international juridiquement contraignant qui vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et les rejets d’origine anthropique de mercure et de composés de mercure. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) classe le mercure comme l’une des 10 substances chimiques les plus dangereuses. La Convention est entrée en vigueur le 16 août 2017 et a été ratifiée jusqu’à présent par 86 Parties (PNUE, 2021a).
• Le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) découle d’un accord non juridiquement contraignant qui permet à des représentants gouvernementaux de se réunir, de concert avec ceux d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, afin d’examiner tous les aspects de l’évaluation et de la gestion des substances chimiques. Il a pour objet d’intégrer et de renforcer les efforts nationaux et internationaux déployés en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le chapitre 19 d’Action 21^[40].
• L’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC). Cette approche a pour objectif d’assurer la gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, de sorte qu’ils puissent être fabriqués et utilisés selon des méthodes qui réduisent au minimum leurs effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement. Divers moyens seront mis en œuvre pour atteindre cet objectif, notamment par l’application du plan d’action mondial afférent (PNUE, 2021b).

Canada

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)

La LCPE est la pierre angulaire de la législation environnementale au Canada. Elle est administrée par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique (ECCC), de concert avec le ministère de la Santé, afin de protéger la santé humaine et l’environnement en prévenant la pollution et en réduisant au minimum les risques associés à l’exposition à des substances chimiques potentiellement dangereuses (Gouvernement du Canada, 2021b).

La LCPE fournit au gouvernement du Canada divers outils et règlements destinés à protéger la santé humaine et l’environnement, notamment le pouvoir d’établir des lignes directrices rigoureuses concernant la gestion des substances qu’elle désigne comme toxiques. En vertu de cette loi, la Division de la réduction et de la gestion des déchets d’ECCC supervise la mise en œuvre des règlements qui concernent les importations et les exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, les exportations de déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC) et les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux (Gouvernement du Canada, 2016a)^[41].

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et celui de la Santé sont conjointement responsables de l’établissement d’une liste de substances qui doivent être évaluées en temps opportun en vue de déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir. Les substances préoccupantes sont ajoutées à la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP), étant entendu qu’elles doivent être évaluées dans un délai de cinq ans suivant leur inscription. Il est recommandé que les substances considérées comme toxiques soient ajoutées à la Liste des substances toxiques (LST, aussi dénommée « Liste des substances inscrites à l’annexe I »), et que des mesures de prévention ou de contrôle soient ensuite prises en considération (notamment sous forme de règlements, de lignes directrices ou de codes de pratiques) concernant tous les aspects du cycle de vie de chaque substance — du stade de la recherche et développement jusqu’à l’élimination ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. La quasi-élimination de certaines substances désignées peut également être envisagée au titre du paragraphe 65(3) de la LCPE (Gouvernement du Canada, 2016b).

En ce qui a trait aux secteurs économiques nationaux, les responsabilités du gouvernement fédéral comprennent la promotion de la prévention de la pollution en évitant les rejets de polluants et en réduisant les coûts non économiques du traitement et de l’élimination des déchets. Cela suppose la gestion et le contrôle des substances inscrites à l’annexe I. Aux termes des dispositions d’application de la LCPE, lorsqu’une substance est rejetée en violation de la Loi, ou lorsqu’un tel rejet est probable, la personne ou l’entité responsable doit prendre des mesures d’urgence raisonnables pour prévenir le rejet s’il n’a pas déjà eu lieu, et remédier à toute situation dangereuse ou réduire tout danger pour l’environnement ou la vie ou la santé humaine qu’entraîne, ou pourrait entraîner, le rejet d’une substance nocive (Gouvernement du Canada, 2019a).

Les articles 46 à 53 de la LCPE définissent les activités liées à la compilation de l’information pertinente, notamment l’établissement d’inventaires des rejets de substances comme l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Instauré en 1993, l’INRP est un inventaire public des rejets, des éliminations et des transferts de polluants qui assure le suivi d’environ 320 polluants générés par plus de 7 000 établissements dans un large éventail de secteurs manufacturiers, ainsi que dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’exploitation pétrolière et gazière, des centrales électriques et des usines de traitement des eaux usées.

La Loi sur les pêches

En 2019, les dispositions modifiées de la Loi sur les pêches du Canada sont entrées en vigueur; elles créaient de nouvelles protections pour le poisson et son habitat, sous forme de normes, de codes de pratiques et de lignes directrices, concernant les projets situés près des plans d’eau. ECCC a la responsabilité d’administrer et de mettre en application les dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent l’immersion ou le rejet [c.-à-d. « le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt », Loi sur les pêches, paragraphe 34(1)] de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. Ladite Loi définit ainsi les substances nocives :

« Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui vit […] » (Gouvernement du Canada, 2021c).

ECCC veille à l’application des dispositions de la Loi concernant la prévention de la pollution au moyen d’inspections, de la collecte de preuves au sujet d’infractions alléguées et d’autres mesures d’exécution appropriées (Gouvernement du Canada, 2021d). En outre, la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales prévoit la tenue d’un registre des entreprises déclarées coupables d’infractions à certaines lois sur l’environnement et les espèces sauvages, notamment les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Les amendes perçues des contrevenants sont versées au Fonds pour dommages à l’environnement et servent à financer des projets prioritaires de restauration de l’environnement et de conservation des espèces sauvages et de leur habitat (Gouvernement du Canada, 2021e).

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Cette loi, entrée en vigueur en 2019, a créé l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (ACEI) et l’a investie d’un vaste mandat et de nombreuses responsabilités à titre de seul organisme responsable des évaluations d’impact et de la coordination avec les groupes autochtones en ce qui concerne des projets de grande envergure. Il incombe à l’ACEI d’évaluer les répercussions environnementales, économiques, sociales et sanitaires négatives des propositions de grand projet (Gouvernement du Canada, 2021f).

La LEI remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE, 2012). Au nombre des activités soumises à des évaluations d’impacts environnementaux en vertu de la LEI, on compte les suivantes : la construction, l’exploitation, la désaffectation et l’abandon d’installations exclusivement utilisées pour le traitement, l’incinération, l’élimination ou le recyclage de déchets dangereux; l’expansion de telles installations, dans les cas où cela entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de leur capacité de traitement de tels déchets^[43].

En plus de négocier des accords internationaux sur la gestion des produits chimiques et des déchets, le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables. Les conditions dans lesquelles des exportations et importations de ce genre peuvent être effectuées sont assujetties au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ou REIDDMR (Gouvernement du Canada, 2021g)^[44]. Il incombe aux autorités provinciales, territoriales et municipales de réglementer le traitement, le stockage et l’élimination des déchets dangereux sur leur territoire de compétence respectif.

La compétence partagée entre les ordres de gouvernement en matière de gestion des déchets dangereux au Canada vient ajouter de la complexité à cette tâche. Le gouvernement fédéral adopte des règlements et des normes, mais la réglementation des activités de gestion des déchets dangereux relève des autorités provinciales, territoriales et municipales. En conséquence, les dispositions réglementaires peuvent varier considérablement d’un territoire de compétence à l’autre. Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) est une entité de première importance à cet égard. Au sein du Conseil, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent afin de protéger l’environnement et la santé des Canadiens. Créé en 1964 et composé des ministres de l’Environnement du fédéral, des provinces et des territoires, le CCME a élaboré des lignes directrices nationales concernant le traitement, le stockage et l’élimination des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, de même que des lignes directrices applicables aux installations d’incinération, aux sites de confinement et aux processus de traitement physique, chimique et biologique^[45].

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un autre organisme fédéral chargé du contrôle de certaines substances polluantes. Elle réglemente les biosolides municipaux importés ou vendus au Canada en tant qu’engrais ou suppléments pour les sols, au moyen de normes visant à assurer leur innocuité sous l’angle des concentrations admissibles de métaux à l’état de traces, de dioxines et furanes, et d’agents pathogènes (CCME, 2012).

Mexique

La Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente (LGEEPA)

La pierre d’assise de la législation environnementale au Mexique a pour nom Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) (DOF, 1988). Cette loi contient des dispositions concernant : la planification écologique de l’occupation des sols; les répercussions environnementales; la biodiversité; la conservation des espèces sauvages; les aires naturelles protégées; l’autoréglementation et la surveillance environnementale; les matières et les déchets dangereux; la prévention et le contrôle de la pollution de l’air, de l’eau et du sol. La LGEEPA définit la gestion des déchets dangereux comme une série d’activités qui comprennent les suivantes : le stockage, la collecte, le transport, le confinement, le réemploi, le traitement, le recyclage, l’incinération et l’élimination — à savoir des activités qui nécessitent une autorisation du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), agissant par l’intermédiaire de la Dirección General de Gestión Integral de Materiales y Actividades Riesgosas (DGGIMAR, Direction générale de la gestion intégrée des matières et des activités à risque). La DGGIMAR reconnaît certaines méthodes de gestion des déchets dangereux, notamment le traitement physique, chimique ou biologique, l’incinération et le traitement par injection souterraine.

La Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (LGPGIR)

Au Mexique, les activités de gestion des déchets solides, des déchets spéciaux et des déchets dangereux sont toutes assujetties aux dispositions de la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (LGPGIR, Loi générale sur la prévention et la gestion intégrée des déchets) (DOF, 2003), de son règlement d’application, ainsi que des normes officielles mexicaines connexes. Ces instruments établissent les directives à appliquer pour la gestion sûre et intégrée des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination définitive. Le tableau 11 décrit certaines des dispositions de la LGPGIR et de son règlement (DOF, 2006).

Les Normas Oficiales Mexicanas(NOM, Normes officielles mexicaines) établissent les types de déchets qui sont classés comme dangereux, fixent les concentrations maximales admissibles de substances contenues dans ces déchets, et prescrivent des pratiques de gestion fondées sur la science et des données probantes en fonction du degré de dangerosité des déchets (DOF, 2003). La NOM-052-SEMARNAT-2005 précise les caractéristiques des déchets dangereux, énonce des procédures de caractérisation et de classement de ces matières, et contient des listes de types de déchets dangereux. Les normes suivantes ont également trait à la gestion des déchets dangereux :

• La NOM-054-SEMARNAT-1993, qui établit la procédure à appliquer afin de déterminer si deux ou plusieurs types de déchets considérés comme dangereux sont incompatibles.
• La NOM-055-SEMARNAT-2003, qui énonce les exigences applicables aux sites destinés au confinement contrôlé de déchets dangereux stabilisés.
• La NOM-058-SEMARNAT-1993, qui énonce les exigences applicables au fonctionnement d’un site de confinement de déchets dangereux.
• La NOM-145-SEMARNAT-2003, qui porte sur le confinement dans des cavités excavées en vue de la dissolution des déchets dans des dômes de sel géologiquement stables.

Le Reglamento de la LGEEPA en Materia de Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes — RETC (Règlement pris en application de la LGEEPA sur le Registre d’émissions et de transferts de contaminants) établit que le RETC constitue l’unique instrument de diffusion de renseignements sur les émissions dans l’air, sur le sol et dans les eaux réceptrices nationales (c.-à-d. les « rejets »), par des établissements assujettis à des exigences de déclaration de substances listées dans la NOM-165-SEMARNAT-2013. Il permet aussi cette diffusion de renseignements au sujet des déplacements de tels polluants aux fins de réemploi, de recyclage, de co-traitement, de traitement ou d’élimination de déchets dangereux dans des installations pertinentes, ou des rejets d’eaux usées dans les réseaux d’égouts (c.-à-d. les « transferts ») (Semarnat, 2021). Les informations du RETC sont destinées à être intégrées aux données et aux renseignements contenus dans les autorisations environnementales, les certificats, les rapports, les licences, les permis et les concessions traités par le Semarnat ou par l’autorité compétente, notamment la ville de Mexico, les États et, le cas échéant, les administrations municipales (DOF, 2004).

Le Cédula de Operación Anual (COA, Certificat d’exploitation annuel) est l’outil qui sert annuellement à la déclaration et à la compilation des renseignements sur les rejets et les transferts de polluants, et à la mise à jour de la base de données du RETC. Il est utilisé par les secteurs et les établissements de compétence fédérale, les producteurs de déchets dangereux et les établissements qui rejettent des eaux usées dans les eaux réceptrices nationales (DOF, 2004). Outre les données du RETC (contenues dans la partie V du certificat), le COA sert à recueillir des renseignements sur les procédés de l’établissement, ses matières premières, ses produits, ses sous-produits et sa consommation d’énergie, de même que sur la production, le transfert et la gestion de ses déchets dangereux.

Relevant du Semarnat, la Dirección General de Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (DGCARETC, Direction générale de la qualité de l’air et du registre d’émissions et de transferts de contaminants) est responsable de la collecte et de la diffusion des renseignements fournis au RETC, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du COA. Pour sa part, la DGGIMAR est responsable de l’octroi, de la suspension ou de la révocation d’autorisations relatives à la gestion et aux transferts de déchets dangereux ou de matières dangereuses, ainsi qu’à la collecte, au transport, au traitement et aux autres services relatifs à ces substances. La DGCARETC et la DGGIMAR doivent collaborer afin d’assurer la clarté et l’uniformité des renseignements liés au COA et aux registres des autorisations, car cette information sert à mettre à jour la base de données du RETC. Les différences observées dans cette base de données peuvent être attribuables au fait que les activités de gestion et d’élimination des déchets dangereux sont parfois données en sous-traitance à des entreprises tierces autorisées. Dans de tels cas, la responsabilité du producteur de déchets est transférée au sous-traitant, qui a alors la responsabilité de demander à la DGGIMAR les autorisations nécessaires pour mener ses activités de gestion des déchets^[47].

À titre de complément au RETC et au COA, le Plan de Manejo de Residuos Peligrosos (Plan de gestion des déchets dangereux) est un outil de première importance relatif à la gestion des déchets. Cet outil vise à permettre aux entreprises qui produisent des déchets dangereux d’en réduire le volume et de tirer pleinement parti de la valeur des matières qui sont réutilisables, recyclables ou potentiellement recyclables en tant que combustibles de remplacement, ce qui réduit la nécessité de traiter, de confiner ou d’éliminer ces matières. Les parties tenues de formuler et d’appliquer un plan de gestion des déchets comprennent les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de produits qui, lors de leur élimination, deviennent des déchets dangereux au sens des paragraphes 31(I) à (XI) de la LGPGIR (c.-à-d. les huiles lubrifiantes usées, les solvants organiques usés, les convertisseurs catalytiques, les batteries d’automobile contenant du plomb, les piles au mercure ou au nickel-cadmium, les lampes fluorescentes et à vapeur de mercure, les additifs contenant du mercure, du cadmium ou du plomb, les produits pharmaceutiques, les pesticides et les récipients de pesticides, ou les matériaux d’emballage contaminés par des résidus) (DOF, 2006).

Dans le cas du secteur pétrolier et gazier, l’Agencia de Seguridad, Energía y Medio Ambiente (ASEA, Agence nationale de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures), qui relève du Semarnat, est l’organisme de réglementation chargé de la planification stratégique. Elle est responsable de l’interprétation et de la mise en application des lois et des autres instruments juridiques qui régissent les activités de ce secteur en ce qui concerne, par exemple, la sécurité des activités de transport et de distribution d’hydrocarbures et/ou de produits pétroliers. L’ASEA mène également des activités d’inspection et de surveillance^[48].

La Comisión Nacional del Agua(Conagua, Commission nationale de l’eau) supervise la délivrance de permis aux secteurs industriels et commerciaux, et le respect, par ceux-ci, des lois et règlements sur la qualité de l’eau. Elle exerce également une surveillance sur les paramètres ou les indicateurs suivants de la qualité de l’eau : la demande biochimique en oxygène (DBO), la demande chimique en oxygène (DCO), les matières totales en suspension (MTS), les coliformes fécaux, les colibacilles, les entérocoques, etc.

La Conagua supervise la mise en application des normes suivantes relatives à la qualité de l’eau :

• La NOM-001-SEMARNAT-2021, qui fixe la limite maximale admissible de polluants présents dans des déchets rejetés dans les eaux réceptrices nationales ou d’autres ressources nationales.
• La NOM-002-SEMARNAT-1996, qui fixe la limite maximale admissible de polluants que contiennent les eaux usées rejetées dans des réseaux d’égouts urbains ou municipaux.
• La NOM-003-SEMARNAT-1997, qui fixe la limite maximale admissible de polluants que contiennent les eaux usées traitées qui sont réutilisées par les services d’utilité publique, et qui énonce des directives sur l’utilisation de biosolides pour l’amendement des sols.
• La NOM-004-SEMARNAT-2002, qui établit les caractéristiques techniques des boues et des biosolides destinés au réemploi et à l’élimination définitive, et fixe les limites maximales admissibles de polluants qu’ils contiennent.^[49]

États-Unis

La Toxic Substances Control Act (TSCA)

La TSCA (Loi sur la réglementation des substances toxiques) confère à l’EPA le pouvoir d’établir des exigences concernant la déclaration, la tenue de dossiers et la réalisation d’essais, ainsi que des restrictions, relativement aux substances et aux mélanges chimiques. Bien que les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les pesticides soient généralement exclus, la TSCA régit la production, l’importation, l’utilisation et l’élimination de certaines substances chimiques en particulier (p. ex. les biphényles polychlorés et l’amiante). Les dispositions de cette loi portent entre autres sur les questions suivantes : a) la notification avant la fabrication, dans le cas de nouvelles substances chimiques; b) la réalisation d’essais sur les substances chimiques par les fabricants, les importateurs et les transformateurs, dans les cas où des risques ou des expositions suscitant des préoccupations sont constatés; c) la tenue de l’inventaire de la TSCA, qui compte plus de 83 000 substances chimiques; d) les exigences de certification et de déclaration relatives à l’importation ou à l’exportation de substances chimiques (EPA, 2022a).

La Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (CERCLA)

La CERCLA (Loi générale en matière d’intervention, de compensation et de responsabilité environnementales, également connue sous le nom de « loi sur le Superfund ») prévoit l’octroi de fonds fédéraux pour des activités de nettoyage de sites de déchets dangereux non contrôlés ou abandonnés, ainsi que d’accidents, de déversements et d’autres rejets de contaminants dans l’environnement engendrant des situations d’urgence (EPA, 1994).

La Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)

Aux États-Unis, les déchets industriels dangereux sont réglementés par la RCRA (Loi sur la conservation et la récupération des ressources). Cette loi de 1976 précise ce qui est classé dans la catégorie des déchets dangereux et les méthodes admissibles d’élimination de ces déchets. Elle prévoit également la conservation de renseignements sur certains sites précis de production et d’élimination des déchets. Les règlements concernant l’identification, la classification, la production, la gestion et l’élimination des déchets dangereux sont contenus dans les parties 148 et 260 à 273 du Titre 40 du Code of Federal Regulations (CFR, Code des règlements fédéraux). Ces règlements portent sur les questions suivantes : l’identification des déchets dangereux et la tenue de listes afférentes; les normes que doivent respecter les producteurs et les transporteurs de déchets dangereux, ainsi que les propriétaires et les exploitants d’installations de traitement, de stockage et d’élimination de ces déchets; les normes relatives aux programmes et aux autorisations en matière de gestion des déchets dangereux à l’échelon des États (CFR, 2020).

Le tableau 12 présente une synthèse des principales dispositions des directives susmentionnées relatives à l’élimination des déchets dangereux aux États-Unis.

L’Emergency Planning and Community Right-to-Know Act (EPCRA)

En vertu de l’EPCRA (Loi sur la planification d’urgence et le droit à l’information des collectivités), les entreprises sont tenues de fournir des renseignements sur leurs stocks de substances chimiques dangereuses, ainsi que de déclarer leurs rejets de substances chimiques au Toxics Release Inventory (TRI, Inventaire des rejets toxiques), qui publie annuellement de l’information sur les rejets et les transferts de plus de 700 substances (et 33 catégories de substances chimiques). Les règlements applicables aux établissements se trouvent aux parties 355, 370 et 372 du titre 40 du CFR (EPA, 1994).

Les établissements sont tenus de fournir une estimation annuelle de leurs rejets et transferts par composé chimique visé par le TRI. De nombreux établissements basent leurs estimations sur des renseignements qu’ils sont tenus de déclarer en vertu d’autres règlements. Comme on peut le voir à la figure 12, chacun des différents programmes indiqués compile des renseignements qui peuvent venir compléter les données du TRI, et peuvent également servir de précieuse source de renseignements concernant l’utilisation, la gestion ou l’élimination d’autres substances non visées par le TRI.

La Clean Air Act (CAA)

En vertu de modifications apportées à la Clean Air Act (CAA, Loi sur la salubrité de l’air), l’EPA doit publier des règlements et des lignes directrices sur la prévention des accidents chimiques dans les établissements qui utilisent certaines substances dangereuses (EPA, 2018b). Par exemple, dans son plan de gestion des risques, l’établissement doit préciser les effets potentiels des accidents chimiques, ainsi que les mesures prises pour les prévenir. De plus, il doit préciser ses procédures d’intervention d’urgence en cas d’accident (EPA, 2018b). L’article 129 de la CAA prescrit à l’EPA d’élaborer et d’adopter des normes et des limites relatives aux émissions des incinérateurs de déchets hospitaliers, médicaux et infectieux pour neuf polluants : le cadmium, le monoxyde de carbone, le chlorure d’hydrogène, le plomb, le mercure, les oxydes d’azote, les particules, les dioxines et furanes, et le dioxyde de soufre.

La Clean Water Act (CWA)

La Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau) réglemente les rejets de polluants dans les eaux américaines et les normes de qualité des eaux de surface. Sous le régime de la CWA, l’EPA a mis en œuvre des programmes de lutte contre la pollution et fixé des normes relatives aux eaux usées à l’intention de l’industrie. De plus, l’Agence a fixé des concentrations maximales admissibles de polluants et imposé de bonnes pratiques de gestion, entre autres exigences (EPA, 2021a). En application de l’alinéa 405(d) de la CWA, l’EPA doit réexaminer la réglementation relative aux boues d’épuration au moins une fois tous les deux ans (c.-à-d. à une fréquence biennale) en vue de repérer, le cas échéant, des polluants toxiques supplémentaires et d’élaborer au besoin des règlements conformes aux exigences établies pour ces polluants.

En application de la CWA, le programme de permis du National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES, Système national d’élimination des rejets de polluants) réglemente les sources ponctuelles de rejets de polluants dans les eaux américaines. Le NPDES fixe les limites maximales des rejets et les conditions applicables aux sources industrielles et commerciales, notamment des limites particulières en fonction du secteur et du type d’activité à l’origine du rejet. Le NPDES établit également des directives et des normes relatives à la limitation des effluents qui visent à lutter contre les rejets de polluants toxiques (EPA, 2021g).

La Safe Drinking Water Act (SDWA)

La SDWA (Loi sur la qualité de l’eau potable) institue un cadre pour l’Underground Injection Control Program (UIC, Programme de contrôle de l’injection souterraine) prévoyant la réglementation de la construction, l’exploitation, la délivrance de permis et la fermeture pour les puits d’injection (lesquels sont réglementés en vertu de la RCRA, comme cela est mentionné plus haut) pour veiller à ce que les déchets injectés ne compromettent pas les sources souterraines d’eau potable. L’EPA a la responsabilité d’établir des exigences de contrôle de l’injection souterraine pour protéger ces sources d’eau potable contre une éventuelle pollution due aux activités d’injection; cependant, l’Agence a approuvé l’octroi d’un statut prépondérant (c.-à-d. d’un pouvoir) à 31 États et 3 territoires concernant les puits d’injection souterraine des catégories I, II, III, IV et V. Le principal moyen dont disposent l’EPA et les autorités compétentes à l’échelon des États pour assurer la conformité au programme UIC consiste à inspecter les sites d’injection pour vérifier le respect des conditions fixées lors de la délivrance des permis (EPA, 2016c).