La CCE publie le dossier factuel sur l’application effective de la loi de l’environnement relativement à la communication SEM-20-001 (Tortue caouanne)
Tiohtià:ke (Montréal), le 22 avril 2024 — Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) publie aujourd’hui le dossier factuel relatif à la communication SEM-20-001 (Tortue caouanne), déposée le 17 décembre 2020 par le Centro Mexicano de Derecho Ambiental (Cemda, Centre mexicain du droit de l’environnement) et le Center for Biological Diversity (Centre pour la diversité biologique) des États-Unis (les « auteurs »). On y affirme que le Mexique a omis d’appliquer de manière effective ses lois de l’environnement relativement à la conservation de la tortue caouanne dans le golfe d’Ulloa, en Basse-Californie du Sud.
Selon les auteurs, la région est aux prises avec une mortalité croissante des tortues caouannes attribuable à des prises accessoires, malgré l’établissement en 2018 d’une aire de refuge pour cette espèce. Les auteurs y voient une omission d’assurer l’application effective des lois de l’environnement.
Le 3 avril 2023, les membres du Conseil de la CCE ont donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à cette communication et d’y examiner expressément les enjeux suivants : 1) la prétendue omission de déposer auprès du Fiscalía General de la República (FGR, ministère public fédéral) des plaintes au pénal concernant la mort de spécimens de tortues caouannes; 2) le nombre de visites annuelles d’inspection et de surveillance dans la région et l’omission d’imposer des sanctions administratives; 3) la promotion et le développement d’activités de conservation; 4) l’efficacité des accords qui visent à réduire les prises accessoires, ainsi que l’absence prétendue de mécanismes d’examen des mesures mises en application.
Le dossier factuel présente de l’information sur la tortue caouanne et fournit des données exhaustives sur la mortalité de l’espèce dans le golfe d’Ulloa depuis 2010. D’après le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), on a recensé plus de 200 tortues caouannes mortes en 2012, 2013, 2018, 2019 et 2020, selon des données relatives aux échouages. Concernant les causes potentielles de mortalité — prises accessoires, hypothermie, débris marins, présence de contaminants dans les aires d’alimentation, etc. —, le Secrétariat, après avoir analysé l’information dont il disposait, a conclu « qu’aucune de ces hypothèses, à elle seule ou combinées, n’explique entièrement un tel événement de mortalité de C. caretta, principalement parce qu’il n’y a pas d’études à long terme sur ce sujet ».
Le Secrétariat n’a relevé aucune information sur le dépôt auprès du FGR de plaintes au pénal concernant la mort de spécimens de tortues caouannes dans le golfe d’Ulloa.
Pour ce qui est du nombre de visites d’inspections et de surveillance effectuées par le Profepa, le Secrétariat a constaté qu’une seule visite avait eu lieu en 2010; puis 287 en 2013 (année marquée par l’échouage de près de 1000 tortues caouannes sur la plage de San Lázaro), et 399 en 2014. Or, à partir de 2015, le nombre d’inspections effectuées par le Profepa a commencé à diminuer.
Au chapitre de la protection de la tortue caouanne, le dossier factuel fournit des renseignements sur la mise en œuvre des programmes suivants :
- Le Programa Integral de Ordenamiento Pesquero en el Golfo de Ulloa, Baja California Sur (Programme global de gestion des pêches dans le golfe d’Ulloa, Basse-Californie du Sud).
- Le Plan de Manejo Pesquero (Plan de gestion de la pêche).
- Le Programa de Acción para la Conservación de la Especie Tortuga Caguama (Caretta caretta) (PACE-C. caretta, Programme d’action pour la conservation de l’espèce de tortue caouanne [Caretta caretta]).
- Le Programa de Conservación de Especies en Riesgo (Programme de conservation des espèces en péril).
- Le Programa de Ordenamiento Ecológico Marino y Regional del Pacífico Norte (POEMR-NP) (Programme d’aménagement écologique marin et régional du Pacifique Nord)
- Le Programa Integral de Asistentes Técnicos a Bordo (programme d’assistant·es techniques à bord, programme ATB)
En ce qui concerne le POEMR–PN, en 2021, de nouveaux critères écologiques pouvant déclencher une suspension des activités de pêche ont fait l’objet de consultations publiques. Ainsi, la limite de prise accessoire de tortues caouannes dans le golfe d’Ulloa, établie comme facteur déclenchant, est passée de 200 spécimens morts par an à un maximum de 90. L’atteinte de ce seuil devait entraîner la suspension des activités de pêche dans l’ensemble de la région jusqu’à l’année suivante. Le comité directeur du POEMR-PN a éliminé ce seuil en 2023.
Pour ce qui est du programme ATB, il prescrivait l’accompagnement par des observateur·trices à bord des petits bateaux de pêche dans le golfe d’Ulloa. De 2015 à 2018, des assistant·es techniques étaient à bord lors de 24 313 sorties de bateaux de la flotte côtière dans le golfe d’Ulloa. Durant cette période, on a observé en tout 908 tortues caouannes dans l’océan, soit 865 spécimens vivants et 43 spécimens morts (flottant dans l’eau, sans que l’on puisse établir la cause de décès). En outre, on a recensé 126 cas d’emmêlement de spécimens de C. caretta dans des engins de pêche, dont 27 cas de spécimens morts par prise accessoire.
Le paragraphe 24.28(7) de l’ACEUM donne instruction au Comité sur l’environnement d’examiner le dossier factuel définitif en fonction des objectifs du Chapitre 24. Il indique de plus que le Comité peut faire des recommandations au Conseil de la CCE quant à l’avantage d’éventuelles activités de coopération visant les enjeux soulevés dans le dossier factuel.
La version intégrale du dossier factuel, ainsi que de l’information documentaire relative à la communication SEM-20-001 (Tortue caouanne), est accessible sur la page du registre public des communications, sur le site Web de la CCE. Le Mexique pourra fournir des mises à jour à la version définitive du dossier factuel, comme le prévoit le paragraphe 24.28(8) de l’ACEUM.
The report released today addresses conservation actions to protect the loggerhead turtle (Caretta caretta) in the Gulf of Ulloa, Baja California Sur, Mexico and is the first factual record under the Submissions on Enforcement Matters process in Chapter 24 of the United States-Canada-Mexico Agreement.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :