La CCE reçoit une communication concernant le non-respect de la législation de l’environnement en ce qui a trait à l’exploitation forestière illégale et au changement d’affectation de terres forestières dans l’État de Jalisco, au Mexique
Montréal, le 18 mai 2023 — Deux personnes de nationalité mexicaine viennent de présenter à la Commission de coopération environnementale (CCE) une communication en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), dans laquelle elles allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui a trait à la prévention de l’exploitation forestière illégale et des changements d’affectation de terres forestières à Cuautla, dans l’État de Jalisco.
La communication SEM-23-006 (Exploitation forestière illégale dans l’État de Jalisco) indique que les autorités gouvernementales compétentes omettent de prévenir une exploitation forestière illégale qui donne lieu à des coupes à blanc ainsi qu’au changement d’affectation de terres pour y cultiver des avocats. Il y est en outre allégué que le Mexique omet d’appliquer efficacement les procédures de changement d’affectation de ces terres, ce qui cause leur passage du statut de terres forestières à celui de terres agricoles. La communication précise par ailleurs que le processus prescrit par la loi n’est pas respecté sur une propriété dénommée Los Amoles, à Cuautla, au Jalisco, car des inconnus y ont pénétré illégalement, coupé des arbres sans autorisation, transporté leur bois et l’ont vendu, ce qui a provoqué sa déforestation et, conséquemment, son changement d’affectation, au point où l’on semble chercher à convertir cette propriété en une plantation d’avocats.
À l’appui des allégations qu’elle contient, la communication cite des dispositions de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), ainsi que la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de son règlement d’application. Pour des raisons de sécurité, la paternité de la communication est tenue confidentielle.
Le Secrétariat examinera la communication SEM-23-006 (Exploitation forestière illégale dans l’État de Jalisco) dans les 30 jours et déterminera si elle répond aux exigences des paragraphes 24.27(1), (2) et (3) de l’ACEUM. Pour en savoir davantage au sujet de cette communication, veuillez consulter la page qui lui est consacrée dans le Registre des communications.
Présentée en vertu du chapitre 24 de l’ACEUM, la communication mentionne que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en vue de prévenir l’exploitation forestière illégale et le changement d’affectation des terres forestières dans l’État de Jalisco.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :