Mise à jour concernant les communications présentées au Secrétariat de la CCE
Montréal, le 27 avril 2017—Le processus relatif aux communications sur les questions d’application (appelé processus SEM, selon son acronyme en anglais) de la Commission de coopération environnementale (CCE) suit son cours concernant les communications qui ont été déposées auprès de son Secrétariat. Voici un rapport de la situation sur les développements récents, y compris une mise à jour sur les activités de sensibilisation destinées au public qu’a récemment organisées l’Unité SEM.
Forêt La Primavera
MISE À JOUR : Le 4 avril, à la suite de la recommandation du Secrétariat relative à l’élaboration d’un dossier factuel, le Conseil a décidé à l’unanimité de ne pas poursuivre l’examen de la communication. Le Conseil a déterminé que les omissions alléguées qui ont été attribuées aux autorités étatiques et locales par les auteurs relèvent de la compétence du niveau fédéral et que les mesures prises par le Mexique telles qu’elles sont décrites dans la réponse de la Partie traitent des préoccupations exprimées par les auteurs dans leur communication.
La communication SEM-15-001 (Forêt La Primavera) a été déposée par deux particuliers du Mexique qui allèguent que le projet domiciliaire Santa Anita Hills cause la destruction d’une forêt de chênes rugueux, et mettent en question la légalité du changement d’affectation de cette forêt en secteur urbain afin de construire des résidences dans sa zone tampon.
Le vote du Conseil a mis fin au processus relativement à cette communication. Les raisons qui ont motivé le vote des membres du Conseil se trouvent dans le Registre public des communications de l’Unité SEM.
Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora
MISE À JOUR : Le 27 février, à la suite de la réponse du gouvernement du Mexique, le Secrétariat a avisé le Conseil que la communication justifiait la constitution d’un dossier factuel.
L’auteur de la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora) allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois municipales sur la qualité de l’air en ce qui concerne le brûlage de déchets agricoles dans la région de Caborca, dans l’État de Sonora.
Le Conseil dispose maintenant de 60 jours ouvrables pour voter sur la question de savoir s’il donne ou non instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.
Aqueduc Monterrey VI
MISE À JOUR : Le 13 février 2017, le Secrétariat de la CCE a reçu la réponse du Mexique relativement à la communication. Le Secrétariat dispose maintenant de 120 jours ouvrables pour recommander au Conseil s’il y a lieu ou non de constituer un dossier factuel relatif à ladite communication.
La communication SEM-16-002 (Aqueduc Monterrey VI) porte sur une allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement relativement au projet d’aqueduc Monterrey VI. L’auteur de la communication affirme que le transfert d’eau par canalisation du fleuve Pánuco, dans l’État de Veracruz, à la ville de Monterrey, dans l’État de Nuevo León, aura des impacts négatifs sur l’environnement à Nuevo León, à Veracruz, et dans les deux États intermédiaires, Tamaulipas et San Luis Potosí.
Le dossier factuel relatif à la communication Canyon du Sumidero II a été présenté à la collectivité locale
Le 23 mars à Tuxtla Gutierrez, dans l’État du Chiapas au Mexique, Robert Moyer, directeur de l’Unité des communications sur les questions d’application, a présenté un résumé du dossier factuel rédigé par le Secrétariat et rendu public à la fin de 2015 relativement à une communication portant sur le Canyon du Sumidero, un parc national de l’État de Chiapas. La présentation a été faite dans le cadre d’une tribune publique organisée par le Comité consultatif public mixte de la CCE à laquelle plus de 200 personnes inscrites ont participé.
La communication SEM 11-002 (Canyon du Sumidero II) avait été déposée par le Comité Pro-Mejoras de la Ribera Cahuaré, qui alléguait que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui a trait à l’exploitation d’une carrière de calcaire, qui causerait, selon les allégations, des dommages au parc national Canyon du Sumidero.
Atelier sur le processus relatif aux communications sur les questions d’application tenu à Washington, DC
Le 16 mars, Robert Moyer, directeur, et Paolo Solano, conseiller juridique, ont animé un atelier sur le processus relatif aux communications à la George Washington University Law School à Washington, DC. Les participants ont pu se familiariser avec le processus et écouter des spécialistes du droit de l’environnement et du droit international qui ont parlé des impacts du processus de communications sur le droit international de l’environnement.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :