Le Conseil de la CCE vote en faveur de la constitution d’un dossier factuel à la suite de la communication relative au projet City Park, dans la ville de León (Guanajuato), au Mexique
Montréal, le 30 novembre 2021—Le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a décidé unanimement, par voie de sa résolution no 21-05, de prescrire au Secrétariat de la CCE de constituer un dossier factuel à la suite de la communication SEM-19-002 (Projet City Park).
L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de lois fédérales, étatiques et municipales dans le cadre du processus d’évaluation des répercussions environnementales (ERE) relatif au projet City Park, dans la ville de León (État de Guanajuato), au Mexique.
Dans sa résolution, le Conseil de la CCE souligne que le Secrétariat lui a recommandé la constitution d’un dossier factuel en août 2020 à la suite de la réponse du Mexique. Dans une déclaration expliquant sa décision de voter en faveur de la constitution d’un tel dossier, le Conseil dit avoir examiné la réponse du Mexique à propos du manque allégué de documentation et de participation du public dans le cadre du processus d’ERE, et du fait que les autorités municipales responsables de l’environnement n’avaient prétendument pas la compétence requise pour approuver le projet City Park.
Un dossier factuel vise à exposer objectivement des faits à la suite des allégations qui sont formulées dans une communication présentée en vertu du processus relatif aux communications sur les questions d’application, mais aussi à ce que les lecteurs puissent tirer leurs propres conclusions au sujet de l’application des lois environnementales par une Partie. Bien qu’un dossier factuel ne formule pas de recommandations, il est censé retracer l’historique de l’application de la loi relativement à la question soulevée dans une communication, ainsi que les obligations légales pertinentes de la Partie et les mesures que celle-ci a prises afin de s’acquitter de ses obligations, et ce, dans le but que tout dossier factuel constitue un outil d’information utile.
Depuis juillet 2020, le Secrétariat de la CCE et le processus relatif aux communications sur les questions d’application sont régis par l’Accord Canada‒États-UnisMexique (ACEUM). Toutefois, puisque la communication relative au projet City Park a été présentée alors que l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) était en vigueur, elle sera traitée en vertu de ce dernier.
Pour obtenir davantage de renseignements, prière de consulter les documents suivants :
- Communication présentée à la Commission de coopération environnementale portant sur l’application efficace de la législation de l’environnement en rapport avec le projet City Park, dans la ville de León (Guanajuato), au Mexique
- Notification du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) justifiant la constitution d’un dossier factuel
- Demande d’information en vue de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM‑19-002 (Projet City Park)
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :