Le Conseil de la CCE vote contre la constitution d’un dossier factuel relativement à la communication Développement touristique dans le golfe de Californie
Montréal, le 27 mai 2015—Le 19 mai 2015, le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a décidé, à la majorité des deux tiers, dans sa résolution no 15-02, de demander au Secrétariat de la CCE de ne pas constituer un dossier factuel relativement à la communication SEM-13-001 (Développement touristique dans le golfe de Californie), déposée en 2013 par un groupe d’organisations du Mexique et des États-Unis représentées par l’Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente (AIDA) et l’organisme Earthjustice.
La résolution du Conseil n° 15-02, ainsi que les raisons invoquées par le Canada et le Mexique pour justifier le vote contre la constitution d’un dossier factuel et la déclaration des États-Unis associée à son vote, sont affichées à la page de la communication SEM-13-001 du registre des communications.
Le 5 septembre 2014, le Secrétariat de la CCE a recommandé au Conseil de la CCE la constitution d’un dossier factuel à propos de certaines allégations des auteurs, notamment celles relatives à l’application par le Mexique de sa législation de l’environnement en ce qui concerne l’évaluation des impacts environnementaux, la conservation, ainsi que l’utilisation et l’exploitation rationnelles de terres humides dans le cadre des projets CIP Playa Espíritu, Entremares et Paraíso del Mar.
Les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération environnementale (ANACDE) prévoient que le Secrétariat peut examiner toute communication présentée par les membres du public et par des organisations non gouvernementales au sujet d’allégations relatives à l’omission d’une Partie à l’ANACDE (Canada, Mexique ou États-Unis) d’assurer l’application efficace de sa législation environnementale. La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, qui expliquent ce processus.
Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous à la page Communications sur les questions d’application de la CCE.
Qui sommes-nous?
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Or, depuis 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle est désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.
La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).