Le Conseil de la CCE autorise, par un vote, la constitution d’un dossier factuel relativement à la communication Bassins de résidus de l’Alberta II
Montréal, le 22 août 2018—Le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a décidé par un vote unanime, dans la Résolution du Conseil no 18-01, de donner pour instruction au Secrétariat de la CCE d’élaborer un dossier factuel au sujet de la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II). L’auteur de la communication affirmait que le Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches relativement à l’écoulement de substances nocives des bassins de résidus vers les eaux de surface et les eaux souterraines dans le Nord-Est de l’Alberta, au Canada. Le Conseil a voté après que le Secrétariat a recommandé la préparation d’un dossier factuel.
La Résolution du Conseil donne précisément pour instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel sur trois éléments soulevés dans la communication, à savoir : l’état des connaissances sur la distinction entre les sources anthropiques et naturelles de bitume dans l’eau; les relations entre le Canada et l’Alberta en ce qui a trait aux allégations faites dans la communication; et l’exécution du Programme de surveillance des sables bitumineux (autrefois appelé le Programme conjoint de surveillance des sables bitumineux). Dans son explication, qui accompagne sa Résolution, le Conseil souligne qu’il est en partie en désaccord avec la portée du dossier factuel recommandé par le Secrétariat. Plus précisément, le Conseil croit que la réponse du Canada fournissait suffisamment d’informations sur les mesures et les décisions prises par le Canada en matière d’application de la loi.
Un dossier factuel vise à fournir un exposé objectif des faits relatifs à l’allégation exposée dans une communication en vertu de l’article 14 de l’ANACDE (l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement), et à permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions au sujet de l’application des lois de l’environnement par une Partie. Bien qu’un dossier factuel ne renferme pas de recommandations, on s’attend généralement à ce qu’il décrive l’historique d’application de la loi relativement à la question soulevée dans la communication, les obligations légales de la Partie et les mesures prises par celle-ci pour s’acquitter de ces obligations, et à ce qu’il constitue, par conséquent, un outil d’information utile conformément à l’ANACDE.
Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur la page Communications sur les questions d’application du site Web de la CCE. Les demandes de renseignements des médias doivent être adressées à Barbara Robinson à l’adresse comms@cec.org.
Bassins de résidus de l'Alberta
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :