La CEC reçoit une communication en vertu du chapitre 24 de l’ACEUM relativement à la qualité de l’eau dans le bassin du barrage de Madín, au Mexique
Montréal, le 27 octobre 2022 — La Comisión de Cuenca Presa Madín (Commission du bassin du barrage de Madín, ci-après « l’auteure ») vient de présenter une communication à la Commission de coopération environnementale (CCE), en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), dans laquelle elle allègue que le Mexique omet d’appliquer efficacement ses lois de l’environnement en ne faisant pas respecter les normes de qualité de l’eau, et en ne s’assurant pas que le niveau de pollution dans le bassin du barrage de Madín ne dépasse pas les limites fixées par la législation. L’auteure soutient également que la gestion inefficace des rejets d’eaux usées contribue à une telle situation.
Dans la communication SEM-22-003 (Bassin du barrage de Madín), l’auteure affirme en outre que le Mexique ne gère pas les eaux usées déversées dans les cours d’eau, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de l’eau et un niveau de pollution qui est supérieur aux normes établies. Elle allègue plus particulièrement que le Mexique n’a pas respecté les dispositions de sa Constitution, de diverses lois fédérales et des normes officielles relatives à l’eau, à la foresterie, aux changements climatiques, à la santé publique et à l’environnement. L’auteure est d’avis que le niveau élevé de contamination de l’eau dans le bassin du barrage est responsable du déclin général des espèces de poissons et d’oiseaux dans la région, ainsi que d’une mortalité massive de poissons en août 2021.
L’auteure cite par ailleurs plusieurs instruments juridiques, notamment la Constitution du Mexique, la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), la Ley General de Cambio Climático (Loi générale sur les changements climatiques) et la Ley de Aguas Nacionales (Loi sur les eaux nationales).
Le Secrétariat de la CEC examinera la communication dans les 30 jours et déterminera si elle répond aux exigences des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM. Pour en savoir davantage à son sujet, prière de la consulter dans la page du Registre des communications qui lui est consacrée.
La communication fait état de l’omission du Mexique d'appliquer efficacement ses lois de l’environnement en ce qui concerne la gestion des eaux usées et la qualité de l'eau dans le bassin du barrage de Madín, situé dans la zone métropolitaine de la vallée de Mexico.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :