La CCE reçoit la première communication en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique
Montréal, le 7 janvier 2021 — Le 17 décembre 2020, le Centro Mexicano de Derecho Ambiental (CEMDA, Centre mexicain du droit de l’environnement) et le Center for Biological Diversity (Centre pour la biodiversité) ont présenté à la Commission de coopération environnementale (CCE) la première communication en vertu du chapitre 24 du nouvel accord de libre-échange, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Les auteurs y allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui concerne la conservation de la tortue caouanne le long de la côte du Pacifique, au Mexique.
Plus précisément, ils allèguent que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) du Mexique et d’autres organismes de protection de l’environnement omettent d’appliquer efficacement les dispositions destinées à protéger la tortue caouanne, dispositions qui figurent dans la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages), entre autres lois nationales et traités internationaux. Selon les auteurs, bien qu’il existe une aire nationale désignée pour la conservation des tortues marines, leur taux de mortalité ne cesse d’augmenter. Ce taux est lié à la pêche, aux collisions avec des navires, à l’ingestion de déchets marins et à la présence de contaminants toxiques.
Le Secrétariat examinera cette communication et déterminera si elle satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.
Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique a omis d’assurer l’application de ses lois de l’environnement en ce qui concerne la tortue caouanne.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :