En vertu du chapitre 24 de l’ACEUM, le Secrétariat de la CCE recommande la constitution d’un dossier factuel au sujet de la baleine noire de l’Atlantique Nord
Montréal, le 13 juin2022- Le 3 juin dernier, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a recommandé la constitution d’un dossier factuel afin d’examiner les activités d’application des lois visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord le long de la côte est des États-Unis, car il s’agit de l’une des espèces de grandes baleines les plus menacées au monde.
Cette recommandation donne suite à la communication sur les questions d’application SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord) présentée à la CCE par l’organisme Oceana en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM).
Cet organisme soutient que les États-Unis omettent d’appliquer efficacement leur législation environnementale en ce qui a trait aux collisions entre les baleines noires et les navires, généralement désignées « collisions avec les navires », ainsi qu’à l’enchevêtrement de ces baleines dans les engins de pêche commerciaux.
La baleine noire de l’Atlantique Nord figure (Eubalaena glacialis) sur la liste des espèces menacées d’extinction depuis 1970, et aux États-Unis, elle est protégée à la fois par l’Endangered Species Act (Loi sur les espèces en voie de disparition) et la Marine Mammal Protection Act (Loi sur la protection des mammifères marins). Ce pays a reconnu que l’enchevêtrement dans les engins de pêche et les collisions de ces baleines avec des navires ont été et continuent d’être les principales causes de mortalité et de blessures d’origine humaine. Entre 1990 et 2010, leur population montrait des signes de rétablissement, mais en 2017, le National Marine Fisheries Service ((NMFS, Service national de la pêche maritime) a signalé un épisode de mortalité inhabituel de cette espèce qui persiste à ce jour. Il estime qu’entre 2000 et 2017, environ 20 % de sa population a été tuée ou gravement blessée, et que depuis 2017, plus de 10 % de la population restante a subi le même sort.
En réponse à la communication, les États-Unis ont informé le Secrétariat que de nombreuses questions soulevées dans la communication font l’objet de litiges en cours devant divers tribunaux de district fédéraux. Ils ont également mentionné que depuis 2010, les autorités américaines ont intenté des poursuites dans plus de 70 affaires civiles d’application administrative en raison d’infractions à la règle sur la vitesse des navires, et qu’elles ont perçu plus de 2 millions de dollars d’amendes pour ce type d’infraction. En ce qui concerne l’enchevêtrement dans les engins de pêche, les États-Unis ont décrit en détail les activités qu’ils mènent en matière d’inspection et de soutien à la conformité, et ont déclaré que depuis 2019, elles ont donné lieu à des ententes sommaires dans 16 cas d’infraction aux règlements visant à réduire les blessures et les décès de grandes baleines causés par leur enchevêtrement dans les engins de pêche.
Le Secrétariat de la CCE constate que certaines des questions soulevées dans la communication font l’objet de procédures judiciaires en cours, tandis que d’autres justifient la constitution d’un dossier factuel. Il en a conclu qu’un tel dossier permettrait d’obtenir des renseignements sur les efforts que déploient les États-Unis en vue de faire appliquer de manière efficace la règle sur la vitesse des navires en intentant des poursuites civiles et pénales en cas d’infraction à cette règle, mais tout en envisageant la possibilité d’adopter des règlements d’urgence afin de protéger les baleines noires.
Le Secrétariat de la CCE estime également qu’un dossier factuel permettrait d’obtenir des renseignements sur les mesures que prennent les États-Unis pour faire appliquer efficacement la réglementation sur les engins de pêche, et ce, en intentant des poursuites au civil pour réduire la mortalité accessoire des baleines noires et les blessures graves que leur cause la pêche commerciale. Un dossier factuel permettrait également d’examiner les solutions de rechange raisonnables qui auraient pu être envisagées, lors de l’analyse de l’incidence environnementale de la règle, en vue de réduire les risques d’enchevêtrement ainsi que les autres effets cumulatifs et indirects des activités humaines sur ces baleines.
Le Conseil de la CCE doit voter pour autoriser le Secrétariat à constituer le dossier factuel, normalement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de sa recommandation.
Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter le Registre des communications de la CCE, à l’adresse <http://www.cec.org/fr/communications-sur-les-questions-dapplication/registre-des-communications/baleine-noire-de-latlantique-nord/>.
La population de baleines noires de l’Atlantique Nord continue de décliner, car les collisions avec les navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche menacent sa survie.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :