En vertu du chapitre 24 de l’ACEUM, le Secrétariat de la CCE recommande la constitution d’un dossier factuel à propos du marsouin du golfe de Californie
Montréal, le 11 avril 2022 — Le 1er avril 2022, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a recommandé la constitution d’un dossier factuel afin de déterminer quels sont les facteurs qui ont causé la quasi-disparition du marsouin du golfe de Californie, à savoir le plus petit cétacé au monde et le mammifère marin le plus rare dans cette région du Mexique.
La recommandation fait suite à la communication sur les questions d’application SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie) présentée, en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), par le Center for Biological Diversity (Centre pour la diversité biologique), l’Animal Welfare Institute (Institut pour le bien-être des animaux), le Natural Resources Defense Council (Conseil pour la défense des ressources naturelles) et l’Environmental Investigation Agency (Agence d’enquêtes environnementales).
Les auteurs allèguent que le gouvernement mexicain a omis d’assurer l’application efficace de plusieurs de ses lois de l’environnement, ce qui a provoqué la quasi-disparition de cette espèce de marsouin dont il ne reste qu’une dizaine d’individus. Ils affirment que sa population est en déclin depuis des années à cause des filets maillants qui servent à pêcher le totoaba, une espèce de poisson en voie de disparition menacée par les activités illégales de pêche destinées à prélever sa vessie natatoire pour la vendre sur les marchés internationaux.
Le marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus) est le plus petit cétacé au monde et le mammifère marin le plus menacé. Son aire de répartition est la plus restreinte parmi les baleines, les dauphins et les marsouins, car il vit dans une zone de 3 900 kilomètres carrés située dans le haut golfe de Californie, au Mexique, près de la ville de San Felipe. Quant au totoaba (Totoaba macdonaldi), il s’agit d’un gros poisson de mer qui se déplace en bancs et dont l’habitat chevauche en partie celui du marsouin du golfe de Californie. Selon les auteurs de la communication, le Mexique omet d’assurer l’application efficace de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages) et des règlements fédéraux adoptés entre 1975 et 2020 interdisant l’utilisation de filets maillants et la capture de totoabas, et protégeant par là même le marsouin du golfe de Californie.
En réponse à la communication, le Mexique a déclaré avoir saisi 2 363 vessies natatoires de totoabas, imposé des amendes totalisant quelque 17,5 millions de dollars américains et récupéré 384 filets, d’une longueur totale de 73 km, entre septembre 2019 et septembre 2021. Le Secrétariat a néanmoins conclu que des questions essentielles demeuraient sans réponse à propos de l’application des lois et décrets pertinents par le Mexique.
Le Secrétariat de la CCE juge qu’un dossier factuel pourrait fournir des renseignements sur les efforts déployés par le Mexique pour faire appliquer l’interdiction de pêcher le totoaba datant de 1975, et ce, en infligeant des sanctions et en prenant des mesures pour que cette interdiction soit effective. Cela inclut la collecte de renseignements au sujet des groupes organisés qui sont impliqués dans cette pêche illégale, ainsi que dans le stockage, la distribution, le transport et la commercialisation du totoaba.
Le Secrétariat de la CCE juge également qu’un dossier factuel pourrait décrire les efforts que déploie le Mexique pour faire appliquer les décrets de 2015, 2017 et 2020 sur les filets maillants visant à protéger le marsouin du golfe de Californie, et qui portent sur les éléments suivants : l’ interdiction permanente d’utiliser des filets maillants; les caractéristiques des agalleras (filets maillants) et leurs effets sur la biodiversité marine; l’efficacité des dispositifs ou des systèmes de surveillance des bateaux de pêche; les lieux d’embarquement et de débarquement prescrits par les décrets. Un dossier factuel pourrait fournir des renseignements sur les éléments suivants : les sanctions; le nombre quotidien de bateaux saisis par les autorités portuaires; les mesures visant à prévenir les récidives; les quantités nettes récupérées; la surveillance permanente et son degré d’efficacité; les politiques et les programmes favorisant l’utilisation durable des ressources naturelles dans le haut golfe de Californie.
Le Conseil de la CCE devra voter afin d’indiquer au Secrétariat s’il l’autorise à constituer ce dossier factuel, normalement dans les 60 jours suivant la réception de la recommandation du Secrétariat de la CCE, à savoir d’ici le 5 juillet 2022.
Pour en savoir davantage à ce sujet, prière de consulter la page du Registre des communications de la CCE consacrée au Marsouin du golfe de Californie (SEM-21-002).
Il ne reste que quelque 10 marsouins de cette espèce, les plus petits cétacés au monde, tués par les filets maillants qu’utilisent les contrebandiers pour pêcher une autre espèce, le totoaba, afin de prélever sa vessie natatoire.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :