Le Conseil de la CCE vote pour l’élaboration d’un dossier factuel sur la communication sur des questions d’application concernant la fracturation hydraulique, à Nuevo León (Mexique)
Montréal, le 2 novembre 2023 — Le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE), composé des trois plus hautes autorités environnementales du Canada, du Mexique et des États-Unis, a voté à l’unanimité, dans la résolution 23-05 du Conseil, pour demander au Secrétariat de la CCE d’élaborer un dossier factuel concernant la communication SEM-18-003 (Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León).
Selon cette communication, le Mexique n’appliquerait pas efficacement les lois environnementales concernant les opérations de fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l’État de Nuevo León, au Mexique.
Dans sa résolution, le Conseil de la CCE indique que le Secrétariat a recommandé l’élaboration d’un dossier factuel en septembre 2020, en raison de la réponse du Mexique. Dans une déclaration exposant le raisonnement du Conseil, deux des trois parties ont expliqué qu’elles considéraient comme injustifiée la préparation d’un dossier factuel pour les affirmations relatives à la préparation d’une étude d’impact environnemental et au respect des exigences en matière de participation du public, compte tenu des informations que le gouvernement mexicain a présentées dans sa réponse. Le Conseil demande maintenant au Secrétariat de préparer un dossier factuel visant deux puits situés dans la municipalité de Los Ramones, Nuevo León, Mexique, concernant l’utilisation durable de l’eau pendant la phase d’exploration et l’application de mesures de sécurité pour prévenir les dommages ou la détérioration des ressources naturelles.
Un dossier factuel de la CCE vise à présenter de façon objective les faits relatifs aux affirmations soumises dans le cadre de la communication sur les questions d’application (SEM), et à permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions concernant l’application du droit de l’environnement d’une partie. Un dossier factuel ne contient pas de recommandations, mais il doit présenter l’historique du problème d’application du droit de l’environnement soulevé dans la communication, les obligations juridiques pertinentes de la partie en question, et les mesures prises par cette dernière pour s’acquitter de ces obligations. Il constitue ainsi un précieux outil de partage de l’information.
Le processus SEM est régi par l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) depuis le 1er juillet 2020. Or, la communication SEM-18-003 (Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León) a été déposée en 2018, lorsque l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) était en vigueur. Elle est donc traitée en vertu de ce dernier.
Pour de plus amples informations :
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :