Les membres du Conseil de la CCE autorisent la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication sur la baleine noire de l’Atlantique Nord
Tiohtià:ke (Montréal), le 22 janvier 2025 — Les membres du Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) ont unanimement décidé, par voie de la résolution no 25-01, de donner instruction au Secrétariat de la CCE de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord).
Les auteurs de cette communication allèguent que le gouvernement des États-Unis omet d’assurer l’application effective de ses lois et règlements de l’environnement assurant la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) contre les collisions avec les navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche.
La résolution du Conseil no 25-01 mentionne que le 3 juin 2022, le Secrétariat a recommandé la constitution d’un dossier factuel à la suite de la réponse du gouvernement des États-Unis. Après avoir examiné cette recommandation et pris en considération la réponse du Mexique, les membres du Conseil ont chargé le Secrétariat de constituer un tel dossier en tenant compte des lois de l’environnement pertinentes et des mesures prises par la Partie en question pour appliquer ces lois de manière effective, plus particulièrement la Loi sur les espèces en voie de disparition (Endangered Species Act), la Loi sur la protection des mammifères marins (Marine Mammal Protection Act), la Loi nationale sur les politiques environnementales (National Environmental Policy Act) ainsi que les règlements connexes.
L’objectif d’un dossier factuel de la CCE consiste à exposer objectivement les faits pertinents qui corroborent les allégations formulées dans le cadre du processus relatif aux communications sur les questions d’application (SEM, selon son acronyme anglais), et de permettre aux lecteur·trices de tirer leurs propres conclusions concernant l’application de sa législation de l’environnement par l’une des Parties à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Un tel dossier factuel doit présenter de manière générale l’historique du problème que soulève une communication en matière d’application de la législation, les lois de l’environnement pertinentes de la Partie visée, et les mesures qu’elle a prises afin d’appliquer lesdites lois de manière effective, ce qui constitue un précieux outil de partage d’informations.
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter les documents suivants :
- Communication SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord).
- Notification du Secrétariat au Conseil, en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM, estimant qu’il est justifié de constituer un dossier factuel.
- Demande de renseignements en vue de la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord).
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La population de baleines noires de l’Atlantique Nord continue de décliner, car les collisions avec les navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche menacent sa survie.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :