Le Secrétariat de la CCE publie le dossier factuel relatif au Projet City Park, dans la ville de León (Guanajuato), au Mexique
Montreal, le 27 juillet 2023 — Le 4 juillet 2023, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a rendu public le dossier factuel relatif à la communication Projet City Park (SEM-19-002), après que le Conseil de la CCE eut voté en faveur de sa publication. Le dossier factuel est l’étape finale du processus de communications sur les questions d’application (SEM) de la CCE, qui permet à des particuliers, à des organisations et à d’autres entités, dans l’ensemble de l’Amérique du Nord, de soulever des préoccupations à propos de l’application des lois de l’environnement par le Canada, le Mexique ou les États-Unis.
Le dossier factuel donne suite à une communication déposée en 2019 par l’organisation non gouvernementale Acción Colectiva Socioambiental, A.C. (Action collective socioenvironnementale), alléguant que les autorités municipales de León, dans l’État de Guanajuato, avaient autorisé la réalisation du projet City Park de manière illégale, car elles ne disposaient censément pas des pouvoirs requis pour évaluer et autoriser le projet, et que lesdites autorités n’avaient pas évalué correctement les incidences du projet sur l’environnement dans le cadre du processus d’évaluation des impacts environnementaux.
Dans sa décision d’autoriser la constitution d’un dossier factuel sur le Projet City Park, en novembre 2021, le Conseil de la CCE a donné au Secrétariat l’instruction de se concentrer sur les allégations concernant l’absence de compétence des autorités municipales à l’égard de l’évaluation des impacts environnementaux et de l’approbation du projet, et concernant le caractère insuffisant de la documentation et de la mise en œuvre du processus de consultation et de participation du public.
Dans le dossier factuel publié le 4 juillet, l’examen par le Secrétariat des renseignements publiquement accessibles a révélé ce qui suit :
- Les autorités environnementales de l’État de Guanajuato considéraient qu’en raison de la nature du projet, l’autorité compétente en matière d’autorisation de l’évaluation des impacts environnementaux était l’administration de la ville de León, au sein de l’État.
- Les autorités environnementales de l’État de Guanajuato ont conclu une entente de coordination administrative avec la ville de León. Aux termes de cette entente, l’administration municipale était autorisée à mettre en œuvre la procédure d’évaluation des impacts environnementaux, conformément aux règlements de l’État (et non de la municipalité), et l’État de Guanajuato se réservait le droit d’exercer directement les pouvoirs en matière d’environnement transférés en vertu de l’entente.
- Le Secrétariat n’a trouvé aucune information indiquant qu’une réunion de consultation publique ait eu lieu relativement au projet, ni indiquant que la ville de León ait reçu des avis ou des demandes de renseignements à propos de l’énoncé des impacts environnementaux dans les délais prévus par la loi.
On peut trouver l’intégralité du dossier factuel dans le Registre des communications, accessible au public sur le site Web de la CCE.
La communication a été traitée et le dossier factuel a été constitué dans le cadre du processus SEM, créé par l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, qui était initialement l’accord environnemental parallèle à l’ALÉNA. Il convient de noter que, depuis le 1er juillet 2020, les communications sont traitées sous le régime du nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), entré en vigueur à cette date.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :