Le Secrétariat de la CCE publie un dossier factuel relatif au projet Metrobús Reforma à Mexico, au Mexique
Montreal, le 28 juillet 2023 — Le 5 juillet 2023, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a rendu public le dossier factuel relatif à la communication Metrobús Reforma, après que le Conseil de la CCE eut voté à l’unanimité en faveur de sa publication. Le dossier factuel est la dernière étape du processus de communications sur les questions d’application (SEM) de la CCE, qui permet à des particuliers, à des organisations et à d’autres entités, dans l’ensemble de l’Amérique du Nord, de soulever des préoccupations à propos de l’application des lois de l’environnement par le Canada, le Mexique ou les États-Unis.
Le dossier factuel donne suite à une communication déposée en 2018 par deux organisations non gouvernementales, Academia Mexicana de Derecho Ambiental et La Voz de Polanco, alléguant que les autorités fédérales mexicaines, l’administration de la ville de Mexico et trois de ses arrondissements omettaient d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement aux permis de construction accordés pour la ligne 7 (Reforma) du réseau de transport rapide par bus (« Metrobús ») de Mexico.
Dans sa décision de donner des instructions pour la constitution d’un dossier factuel relatif au projet Metrobús Reforma, en décembre 2020, le Conseil de la CCE a demandé au Secrétariat de consacrer ce dossier à diverses lacunes alléguées à propos de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) du projet.
Dans le dossier factuel Metrobús Reforma publié le 5 juillet, l’examen par le Secrétariat des renseignements publiquement accessibles a révélé ce qui suit :
- Le Secretaría del Medio Ambiente (Sedema, Service de l’environnement) de la ville de Mexico a approuvé, sous certaines conditions, la construction de la ligne 7 du Metrobús (« Metrobús Reforma ») : les travaux de préparation et de construction étaient conditionnels au dépôt et à l’approbation des documents requis non encore fournis (description du projet, plans des gares, investissements requis, inventaire forestier, vue d’ensemble du projet, plan de gestion des déchets solides et estimation des émissions atmosphériques durant les phases de construction, de fonctionnement et de maintenance, entre autres).
- Le Secrétariat a constaté que le promoteur du projet, à savoir le Secretaría de Obras y Servicios (Sobse, Service des travaux et des services publics) de la ville de Mexico, avait présenté certains des documents requis au Sedema à la fin de 2016 et au début de 2017. En avril 2017, le Sedema a établi que certains de ces documents étaient incomplets et décidé que les travaux ne pourraient pas commencer tant que les conditions fixées ne seraient pas respectées.
- Le Secrétariat n’a pas pu déterminer la date exacte à laquelle le projet Metrobús Reforma avait débuté, car plusieurs dates étaient mentionnées dans les documents accessibles au public (1er décembre 2016, 23 janvier 2017 et 30 janvier 2017). Le Secrétariat n’a pas trouvé de renseignements supplémentaires qui auraient pu confirmer le respect par le Sobse, à la fin de 2016 ou au début de 2017, de l’obligation de présenter tous les documents requis pour pouvoir commencer les travaux conformément au permis sur les impacts environnementaux délivré par le Sedema.
On peut trouver l’intégralité du dossier factuel dans le Registre des communications, accessible au public sur le site Web de la CCE.
La communication a été traitée et le dossier factuel a été constitué dans le cadre du processus SEM, créé par l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, qui était initialement l’accord environnemental parallèle à l’ALÉNA. Il convient de noter que, depuis le 1er juillet 2020, les communications sont traitées sous le régime du nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), entré en vigueur à cette date.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :