Les membres du Conseil de la CCE autorisent la constitution d’un dossier factuel sur l’application effective de la législation mexicaine de l’environnement à la suite du dépôt de la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie)
Tiohtià:ke (Montréal), le 10 juillet 2024 — Les membres du Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) ont unanimement décidé, par voie de la résolution no 24-02, de donner instruction au Secrétariat de la CCE de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-21-002 (Marsouin du Golfe de la Californie).
Les auteurs de cette communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application effective de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages) et de son Règlement, ainsi que de divers arrêtés fédéraux en matière d’environnement qui assurent la protection du marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus) dans la partie supérieure de ce golfe.
La résolution du Conseil no 24-02 mentionne que le 1er avril 2022, le Secrétariat a recommandé la constitution d’un dossier factuel à la suite de la réponse du gouvernement mexicain. Après avoir examiné cette recommandation et pris en considération la réponse du Mexique, les membres du Conseil ont chargé le Secrétariat de constituer un tel dossier en tenant compte des lois de l’environnement pertinentes et des mesures prises par la Partie en question pour appliquer sa législation de manière effective, plus particulièrement l’article 55 de la LGVS et l’article 56 du Règlement de cette loi, de même que l’interdiction de la pêche au totoaba de 1975 et l’arrêté sur les filets maillants de 2020.
L’objectif d’un dossier factuel de la CCE consiste à exposer objectivement les faits pertinents qui corroborent les allégations formulées dans le cadre du processus relatif aux communications sur les questions d’application (SEM, selon son acronyme anglais), et de permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions concernant l’application de sa propre législation de l’environnement par l’une des Parties à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Un tel dossier factuel doit présenter de manière générale l’historique du problème que soulève une communication en matière d’application de la législation, les lois de l’environnement pertinentes de la Partie visée, et les mesures que celle-ci a prises afin d’appliquer lesdites lois de manière effective, ce qui constitue un précieux outil de partage d’informations.
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter les documents suivants:
- Communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de la Californie).
- Notification du Secrétariat au Conseil, en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM, estimant qu’il est justifié de constituer un dossier factuel.
- Motifs de l’instruction du Conseil sur la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie).
- Demande d’informations pour la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie).
Qui sommes-nous?
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Or, depuis 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle est désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.
La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).