Formulaire de présentation d’une communication dans le cadre du processus SEM

Formulaire de présentation d’une communication dans le cadre du processus SEM

Vous pouvez utiliser le présent formulaire pour rédiger et présenter une communication sur des questions d’application en vertu de l’article 24.27 du nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Le processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) a été instauré à l’origine en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), mais il fait maintenant partie du chapitre 24 de l’ACEUM et a fait l’objet de quelques légères modifications.

Formulaire de présentation d’une communication dans le cadre du processus SEM
Formulaire à remplir en ligne

Formulaire à remplir en ligne

Avant de commencer à remplir le présent formulaire, veuillez vous assurer d’avoir les données suivantes à portée de la main :

  • Vos coordonnées.
  • Les coordonnées de l’organisation que vous représentez, si c’est le cas, ainsi que les renseignements concernant son enregistrement.
  • Une liste des dispositions des lois de l’environnement qui, selon vous, ne sont pas appliquées de manière efficace.
  • Un exposé des faits décrivant la situation (rédigé dans un fichier MS Word ou PDF à téléverser).
  • Des documents supplémentaires appuyant vos allégations (fichier[s] à téléverser).

Important : Si votre communication est incomplète, le Secrétariat rédigera un document précisant les renseignements manquants, conformément aux paragraphes 24.27(2) et 24.27(3) de l’ACEUM. Vous pourrez ainsi réviser la communication et la présenter à nouveau en utilisant le présent formulaire.

  • 1re partie - Identification
  • 2e partie – Représentant(s)
  • 3e partie – La communication
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1re partie - Identification

Renseignements personnels

Le Secrétariat peut ne pas divulguer publiquement les renseignements personnels permettant de vous identifier à titre d’auteur d’une communication. Si vous voulez que votre identité demeure confidentielle, veuillez cocher la case correspondante ci-dessous. En ce qui a trait aux particuliers qui présentent une communication, le Secrétariat supprime automatiquement leurs coordonnées avant de rendre les documents publics en ligne.
Renseignements personnels

Personne d’une Partie qui dépose la communication

Submitter(s)

A. Particulier

Remplir la présente section si vous êtes un particulier.
Nom :
Nom :
Prénom
Nom de famille
Ce renseignement est important, car il faut être un « ressortissant » au sens de l’ACEUM, à savoir un citoyen ou un résident permanent de l’un des trois pays (Canada, Mexique ou États-Unis) pour pouvoir présenter une communication.
Votre adresse, comprenant l’adresse municipale; la ville; l’État, la province ou le territoire; le pays; le code postal.
Veuillez choisir l'indicatif du pays
Include your area code.
(Inclure le numéro de poste, s’il y a lieu).

B. Entreprise

Remplir la présente section si vous représentez une entreprise dans l’un des trois pays, y compris une organisation non gouvernementale. Le terme « entreprise » désigne une entité constituée ou organisée conformément au droit applicable, qu'elle ait un but lucratif ou non, qu’elle soit détenue par des intérêts privés ou détenue ou contrôlée par un gouvernement, c’est-à-dire une société, une fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle, une coentreprise, une association ou une organisation similaire.
Le nom de l’organisation
Personne qui représente l’organisation :
Personne qui représente l’organisation :
Prénom
Nom de famille
Le lieu de constitution de l’organisation ainsi que la date et le numéro de son enregistrement. Il faut noter qu’elle doit être légalement constituée ou organisée en vertu des lois applicables du Canada, du Mexique ou des États-Unis.
L’adresse de l’organisation, comprenant l’adresse municipale; la ville; l’État, la province ou le territoire; le pays; le code postal.
Veuillez choisir l'indicatif du pays
Le numéro de téléphone de l’organisation.
(Inclure le numéro de poste, s’il y a lieu).
L’adresse de courriel de la principale personne-ressource de l’organisation. Le Secrétariat se servira de cette adresse pour communiquer des mises à jour et d’autres informations pertinentes. Vous pouvez indiquer plusieurs adresses de courriel.