Résolution du Conseil 98-13

Distribution général

C/C.01/98-00/RES/07/Rev.4

ORIGINAL : Anglais

Mérida, le 26 juin 1998

Utilisation des fonds excédentaires de l’exercice 1996 de la Commission de coopération environnementale (CCE)

LE CONSEIL :

AUTORISE ET PRESCRIT, en conformité avec l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et les Règles de procédure du Conseil de la CCE, et nonobstant les dispositions des paragraphes 5(3), 5(4) et 5(6) des Règles de gestion financière, que les fonds excédentaires de l’exercice 1996, que la Commission devrait normalement déduire de la quote-part des Parties, serve à financer les composantes « renforcement des capacités » du projet de Gestion rationnelle des produits chimiques, tel que décrit dans le plan de travail détaillé que le groupe de travail est en train d’élaborer avec l’aide du Secrétariat. Les fonds excédentaires seraient complémentaires à toutes les allocations de fonds approuvés dans le Programme et Budget Annuel 1998 de la CCE.

CONVIENT que les Parties, par le biais d’une lettre conjointe des membres du Conseil, tenteront d’accroître ces fonds en s’adressant à des institutions comme la Banque mondiale, la Banque internationale de développement, l’Organisation panaméricaine de la santé et d’autres organisations, selon le cas, pour obtenir des fonds équivalents ou supérieurs et/ou une autre forme d’aide;

AUTORISE ET PRESCRIT EN OUTRE que les fonds qui ne serviront pas aux fins précitées d’ici le 31 décembre 1999 soient considérés comme un excédent budgétaire pour 1999 et être déboursés conformément à la résolution du Conseil no 98-10..

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

(S) Christine Stewart

Gouvernement du Canada

par Christine Stewart

(S) Carol M. Browner

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Par Carol M. Browner

(S) Julia Carabias

Gouvernement des États-Unis du Mexique

Par Julia Carabias