Résolution du Conseil 97-04
Diffusion générale
C/97-00/RES/03/Rev.2
ORIGINAL : ANGLAIS
Pittsburgh, le 12 juin 1997
Promotion de la comparabilité des registres de rejets et de transferts de polluants (RRTP)
LE CONSEIL :
RÉAFFIRMANT l’importance que revêtent les objectifs de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE);
DÉTERMINÉ à prendre des mesures en vertu de l’alinéa 10(2)a) de l’ANACDE, lequel prévoit que le Conseil peut examiner et formuler des recommandations concernant « la comparabilité des techniques et méthodes utilisées pour la collecte, l’analyse, la gestion et la communication électronique des données en ce qui concerne les questions relevant du présent accord »;
TENANT COMPTE de l’énoncé du chapitre 19 du programme Action 21 qui stipule, notamment, que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en collaboration avec le secteur privé, « [traduction] devraient améliorer les bases de données et les systèmes d’information sur les substances chimiques toxiques », et que « [traduction] la plus vaste sensibilisation possible aux risques que représentent les substances chimiques est une condition préalable à la sécurité chimique »;
PRENANT ACTE de la recommandation formulée le 20 février 1996 par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui préconise que « [traduction] les pays membres devraient envisager d’échanger périodiquement les résultats découlant de la mise en oeuvre de tels systèmes, entre eux et avec des pays non membres, en se concentrant particulièrement à partager les données sur les régions frontalières entre pays voisins visés ». La recommandation suggère aussi qu’en instaurant des systèmes de RRTP, les pays membres tiennent compte de la série de principes énoncés en annexe à ladite recommandation, notamment que « [traduction] les systèmes de RRTP devraient permettre, dans la mesure du possible, d’établir des comparaisons avec d’autres systèmes nationaux analogues, de collaborer avec les autorités qui en sont responsables et de les harmoniser éventuellement avec d’autres bases de données internationales. »;
MISANT sur les activités entreprises en vertu d’accords en vigueur et axées sur la comparabilité des méthodes de collecte et d’analyse des données;
CONVAINCU que les RRTP sont des outils précieux en ce qui concerne la réduction des risques et la prise de décisions en matière d’environnement, la gestion rationnelle des substances chimiques et l’accès du public à l’information sur l’environnement;
AFFIRMANT qu’il est nécessaire de parvenir à une comparabilité accrue des données afin de déterminer avec plus de précision le degré de qualité de l’environnement en Amérique du Nord;
RECONNAISSANT que chaque programme national a donné lieu à un processus particulier de collecte et de modification des ensembles de données sur l’environnement;
PERSUADÉ qu’il est important que les Parties et d’autres intervenants puissent compter sur des données fiables et pertinentes sur l’environnement afin de prendre des mesures éclairées et sérieuses, conformes à l’alinéa 10(2)(a) de l’ANACDE et aux dispositions d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux;
PAR LES PRÉSENTES :
CONVIENT de viser à adopter des RRTP plus comparables;
CONVIENT DE PLUS d’établir un rapport annuel de la Commission de Coopération Environnementale (CCE), analysant les données publiques des RRTP nord-américains, et ce, le 31 décembre de chaque année (analysant les données compilées deux ans auparavant), à condition que le Secrétariat de la CCE reçoive ces données au plus tard le 1er avril de l’année en cours;
CONVIENT AUSSI de collaborer à la création d’un site Internet qui présentera les sous-ensembles de données appariées de chacun des trois RRTP nationaux, renseignera sur le degré de comparabilité des RRTP nord-américains et fournira d’autres informations dont le Conseil pourrait convenir d’ici le mois de juin 1998;
CONVIENT de promouvoir la coopération régionale entre les Parties en vue d’améliorer les RRTP en Amérique du Nord et d’accroître l’utilité de leurs données grâce à une comparabilité et une utilisation accrues. À cette fin, elles devront examiner les questions suivantes relativement aux RRTP :
- les substances à déclarer;
- les établissements tenus de produire des déclarations;
- une marche à suivre relative à la production des déclarations y compris:
– des définitions et une nomenclature;
– des techniques d’estimation des données;
- la diffusion des données et le soutien aux utilisateurs;
- l’information sur les rejets provenant de sources non ponctuelles mutuellement convenues;
- d’autres questions mutuellement convenues.
CHARGE le Secrétariat de travailler de concert avec les Parties dans le but de mettre en oeuvre les décisions et les engagements énoncés dans la présente résolution, c’est-à-dire:
a) dresser un plan de mise en oeuvre, d’ici le 31 mars 1998, visant à améliorer la comparabilité des RRTP nord-américains et comprenant des objectifs à moyen et à long terme;
b) examiner et évaluer annuellement, à compter du 31 mars 1998, les progrès accomplis en vue d’améliorer la comparabilité des RRTP nord-américains;
c) formuler des recommandations en vue d’accroître la diffusion des données des RRTP, y compris de faciliter l’accès aux utilisateurs, la compréhension de ces données et d’autres renseignements connexes, ainsi que d’élaborer des mesures concertées en matière de coopération technique et de partage de l’information;
d) relever les secteurs industriels qui, dans le sous-ensemble de données appariées, montrent des différences importantes en termes de quantités déclarées lorsque l’on compare les programmes nationaux de RRTP, et examiner les raisons éventuelles de ces différences;
e) formuler des recommandations relatives à l’établissement de rapports spéciaux sur des sujets déterminés en vue de relever les domaines qui, de l’avis du Conseil, tireraient avantage d’une plus grande comparabilité;
f) favoriser la complémentarité des modes d’action et des échéanciers nationaux visant l’amélioration des RRTP, de façon à respecter les différences de contexte économique, politique et réglementaire des Parties;
g) encourager et permettre une participation fructueuse du public, y compris celle des organisations non gouvernementales, des entreprises commerciales et industrielles, des gouvernements provinciaux et étatiques, des administrations municipales, des universités; et d’experts en matière technique et politique, et ce, dans le but de formuler des recommandations destinées à améliorer la comparabilité des données;
h) coordonner les activités en évitant les chevauchements et, autant que possible, recourir aux compétences des groupes de travail existants et d’autres organisations dont les efforts sont pertinents, comme ceux de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l’OCDE et le Groupe de coordination des RRTP (tel que recommandé dans le cadre de la Conférence internationale sur la sécurité chimique).
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
(S) Fred Hansen
_________________________________
Fred Hansen
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
(S) Gabriel Quadri de la Torre
_________________________________
Gabriel Quadri de la Torre
Gouvernement des États-Unis du Mexique
(S) John A. Fraser
_________________________________
John A. Fraser
Gouvernement du Canada
Pittsburgh, le 12 juin 1997
Promotion de la comparabilité des registres de rejets et de transferts de polluants (RRTP)
LE CONSEIL :
RÉAFFIRMANT l’importance que revêtent les objectifs de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE);
DÉTERMINÉ à prendre des mesures en vertu de l’alinéa 10(2)a) de l’ANACDE, lequel prévoit que le Conseil peut examiner et formuler des recommandations concernant « la comparabilité des techniques et méthodes utilisées pour la collecte, l’analyse, la gestion et la communication électronique des données en ce qui concerne les questions relevant du présent accord »;
TENANT COMPTE de l’énoncé du chapitre 19 du programme Action 21 qui stipule, notamment, que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en collaboration avec le secteur privé, « [traduction] devraient améliorer les bases de données et les systèmes d’information sur les substances chimiques toxiques », et que « [traduction] la plus vaste sensibilisation possible aux risques que représentent les substances chimiques est une condition préalable à la sécurité chimique »;
PRENANT ACTE de la recommandation formulée le 20 février 1996 par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui préconise que « [traduction] les pays membres devraient envisager d’échanger périodiquement les résultats découlant de la mise en oeuvre de tels systèmes, entre eux et avec des pays non membres, en se concentrant particulièrement à partager les données sur les régions frontalières entre pays voisins visés ». La recommandation suggère aussi qu’en instaurant des systèmes de RRTP, les pays membres tiennent compte de la série de principes énoncés en annexe à ladite recommandation, notamment que « [traduction] les systèmes de RRTP devraient permettre, dans la mesure du possible, d’établir des comparaisons avec d’autres systèmes nationaux analogues, de collaborer avec les autorités qui en sont responsables et de les harmoniser éventuellement avec d’autres bases de données internationales. »;
MISANT sur les activités entreprises en vertu d’accords en vigueur et axées sur la comparabilité des méthodes de collecte et d’analyse des données;
CONVAINCU que les RRTP sont des outils précieux en ce qui concerne la réduction des risques et la prise de décisions en matière d’environnement, la gestion rationnelle des substances chimiques et l’accès du public à l’information sur l’environnement;
AFFIRMANT qu’il est nécessaire de parvenir à une comparabilité accrue des données afin de déterminer avec plus de précision le degré de qualité de l’environnement en Amérique du Nord;
RECONNAISSANT que chaque programme national a donné lieu à un processus particulier de collecte et de modification des ensembles de données sur l’environnement;
PERSUADÉ qu’il est important que les Parties et d’autres intervenants puissent compter sur des données fiables et pertinentes sur l’environnement afin de prendre des mesures éclairées et sérieuses, conformes à l’alinéa 10(2)(a) de l’ANACDE et aux dispositions d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux;
PAR LES PRÉSENTES :
CONVIENT de viser à adopter des RRTP plus comparables;
CONVIENT DE PLUS d’établir un rapport annuel de la Commission de Coopération Environnementale (CCE), analysant les données publiques des RRTP nord-américains, et ce, le 31 décembre de chaque année (analysant les données compilées deux ans auparavant), à condition que le Secrétariat de la CCE reçoive ces données au plus tard le 1er avril de l’année en cours;
CONVIENT AUSSI de collaborer à la création d’un site Internet qui présentera les sous-ensembles de données appariées de chacun des trois RRTP nationaux, renseignera sur le degré de comparabilité des RRTP nord-américains et fournira d’autres informations dont le Conseil pourrait convenir d’ici le mois de juin 1998;
CONVIENT de promouvoir la coopération régionale entre les Parties en vue d’améliorer les RRTP en Amérique du Nord et d’accroître l’utilité de leurs données grâce à une comparabilité et une utilisation accrues. À cette fin, elles devront examiner les questions suivantes relativement aux RRTP :
- les substances à déclarer;
- les établissements tenus de produire des déclarations;
- une marche à suivre relative à la production des déclarations y compris:
– des définitions et une nomenclature;
– des techniques d’estimation des données;
- la diffusion des données et le soutien aux utilisateurs;
- l’information sur les rejets provenant de sources non ponctuelles mutuellement convenues;
- d’autres questions mutuellement convenues.
CHARGE le Secrétariat de travailler de concert avec les Parties dans le but de mettre en oeuvre les décisions et les engagements énoncés dans la présente résolution, c’est-à-dire:
a) dresser un plan de mise en oeuvre, d’ici le 31 mars 1998, visant à améliorer la comparabilité des RRTP nord-américains et comprenant des objectifs à moyen et à long terme;
b) examiner et évaluer annuellement, à compter du 31 mars 1998, les progrès accomplis en vue d’améliorer la comparabilité des RRTP nord-américains;
c) formuler des recommandations en vue d’accroître la diffusion des données des RRTP, y compris de faciliter l’accès aux utilisateurs, la compréhension de ces données et d’autres renseignements connexes, ainsi que d’élaborer des mesures concertées en matière de coopération technique et de partage de l’information;
d) relever les secteurs industriels qui, dans le sous-ensemble de données appariées, montrent des différences importantes en termes de quantités déclarées lorsque l’on compare les programmes nationaux de RRTP, et examiner les raisons éventuelles de ces différences;
e) formuler des recommandations relatives à l’établissement de rapports spéciaux sur des sujets déterminés en vue de relever les domaines qui, de l’avis du Conseil, tireraient avantage d’une plus grande comparabilité;
f) favoriser la complémentarité des modes d’action et des échéanciers nationaux visant l’amélioration des RRTP, de façon à respecter les différences de contexte économique, politique et réglementaire des Parties;
g) encourager et permettre une participation fructueuse du public, y compris celle des organisations non gouvernementales, des entreprises commerciales et industrielles, des gouvernements provinciaux et étatiques, des administrations municipales, des universités; et d’experts en matière technique et politique, et ce, dans le but de formuler des recommandations destinées à améliorer la comparabilité des données;
h) coordonner les activités en évitant les chevauchements et, autant que possible, recourir aux compétences des groupes de travail existants et d’autres organisations dont les efforts sont pertinents, comme ceux de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l’OCDE et le Groupe de coordination des RRTP (tel que recommandé dans le cadre de la Conférence internationale sur la sécurité chimique).
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
(S) Fred Hansen
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Fred Hansen
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
(S) Gabriel Quadri de la Torre
_________________________________
Gabriel Quadri de la Torre
Gouvernement des États-Unis du Mexique
(S) John A. Fraser
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John A. Fraser
Gouvernement du Canada
Promotion de la comparabilité des registres de rejets et de transferts de polluants (RRTP).