Résolution du Conseil 97-02
Diffusion restreinte C1,C2
C/C.01/97-05/RES/01/
ORIGINAL : ANGLAIS
Le 11 juin 1997
Utilisation des fonds excédentaires provenant de l’exercice financier 1995 de la Commission de coopération environnementale (CCE)
LE CONSEIL :
AUTORISE ET PRESCRIT, en conformité avec l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et les Règles de procédure du Conseil de la CCE, et nonobstant les dispositions des paragraphes 5(3), 5(4) et 5(6) des règles financières, que le solde non dépensé du surplus de 277 974 $CAN provenant de l’exercice financier 1995, que la Commission devrait normalement déduire de la quote-part des États-Unis, serve à financer la tenue de la session ordinaire du Conseil en 1997, et que tout solde non dépensé à cette dernière fin soit soustrait de la contribution des États-Unis au budget annuel de la CCE pour l’année 1997.
CONVIENT que la présente résolution constitue une mesure extraordinaire et qu’elle ne doit pas être interprétée comme créant un précédent.
ADOPTÉE AU NOM DU CONSEIL :
(S) H. Anthony Clarke
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H. Anthony Clarke
Gouvernement du Canada
(S) William A. Nitze
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William A. Nitze
Gouvernement des États-Unis
(S) José Luis Samaniego
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José Luis Samaniego
Gouvernement du Mexique
Utilisation des fonds excédentaires provenant de l’exercice financier 1995 de la Commission de coopération environnementale (CCE).