Résolution du Conseil 95-03
Montréal, le 18 mai 1995
Report du solde des fonds du budget de 1994
LE CONSEIL :
Notant que l’alinéa 6(2)b) des Règles financières prescrivent que les fonds de l’année précédente peuvent être portés au crédit du Fonds général jusqu’à concurrence de 5 % du budget de ladite année :
Autorise par exception le Secrétariat à reporter au budget de 1995 la totalité des fonds non utilisés du budget de 1994.
Approuvé au nom du Conseil :
José Luis Samaniego (Mexique)
William Nitze (États-Unis)
Anthony Clarke (Canada)
Certifié par :
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Victor Lichtinger
Directeur exécutif
Report du solde des fonds du budget de 1994.