Résolution du Conseil 94-02
Annexe « F »
Montréal, le 27 octobre 1994
Financement de la Commission
LE CONSEIL :
Notant que l’article 43 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement prescrit que chaque Partie doit supporter une part égale du budget annuel de la Commission, sous réserve de l’existence de fonds alloués en conformité avec les procédures juridiques de ladite Partie;
Et, de plus, que le même article prévoit qu’aucune Partie ne sera obligée de payer plus que toute autre à l’égard d’un budget annuel;
Considérant que la Commission peut se heurter à des difficultés d’ordre pratique quant au moment où une Partie paie sa part égale du budget, car cela peut se répercuter sur la capacité de ladite Partie de conserver son personnel et d’exécuter le programme approuvé;
Et, de plus, que la contribution initiale doit être versée avant le 15 décembre précédant chaque année-programme, et que la contribution finale doit être versée avant le 1er octobre de l’année-programme en question;
Convient que chaque Partie doit informer le directeur exécutif, avant le 1er novembre 1994, du calendrier de paiements qu’elle entend suivre pour l’année-programme 1995;
Que dans les années-programmes subséquentes, chaque Partie doit informer le directeur exécutif, avant le 1er novembre, du calendrier de paiements qu’elle entend suivre pour l’année-programme subséquente, à la condition qu’un montant minimal, équivalant à 30 % de la contribution annuelle soit versé au moment du paiement initial, de même qu’un montant équivalant à 20 % au plus au moment du dernier paiement;
Et, de plus, que, lorsqu’une Partie ne suit pas le calendrier de paiements convenu, le Secrétariat peut emprunter auprès d’établissements commerciaux les fonds nécessaires pour combler un déficit, et faire part à la Partie en question concernée des intérêts et des frais connexes engagés qui seront ajoutés à ses obligations prévues à l’article 43.
Approuvé pour le compte du Conseil, par :
Miguel Limon (Mexique)
William Nitze (États-Unis)
Alex Manson (Canada)
Certifié par :
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Victor Lichtinger
Directeur exécutif
Financement de la Commission.