Résolution du Conseil 06-06
Distribution : Générale
C/C.01/06/RES/06/Finale
ORIGINAL : Anglais
Le 24 mai 2006
Approbation de l’utilisation des fonds excédentaires de l’exercice 2005 afin de financer un partenariat avec l’industrie de l’automobile
LE CONSEIL :
RÉAFFIRMANT l’engagement qu’il a pris dans le cadre de la Déclaration de Puebla, en 2004, ainsi que de la résolution no 05-06, à savoir de renforcer la participation du secteur privé et d’autres intervenants aux activités de mise en œuvre du programme de travail de la Commission de coopération environnementale (CCE), et ce, en rapport avec les trois domaines prioritaires énoncés dans ladite Déclaration;
RECONNAISSANT les travaux réalisés par la CCE au sujet des chaînes d’approvisionnement en Amérique du Nord, ainsi que l’expérience, les compétences et les efforts des Parties en ce qui a trait à l’écologisation de ces chaînes d’approvisionnement;
NOTANT, à titre de démarche initiale, qu’il faut instaurer un processus permettant de trouver des possibilités de faire participer le secteur privé et d’autres intervenants aux activités que la CCE réalise dans le cadre de son programme de travail, et que, dans cette optique, le Conseil envisage d’établir un partenariat avec l’industrie de l’automobile afin de faciliter les efforts qu’elle déploie pour écologiser ses chaînes d’approvisionnement en Amérique du Nord;
NOTANT EN OUTRE que cette démarche consiste principalement à instaurer un programme visant à solliciter la contribution de l’industrie au renforcement des efforts déployés à l’échelon régional et dans chaque pays, ainsi qu’à faire preuve d’efficacité en facilitant le partage d’outils de formation et d’autres ressources entre les pays;
PAR LES PRÉSENTES :
AUTORISE et PRESCRIT, aux termes de l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine de l’environnement et des Règles de procédure du Conseil de la CCE, qu’un montant n’excédant 100 000 $CAN soit prélevé dans les fonds excédentaires de l’exercice 2005 afin de financer le programme ci-dessus de l’exercice 2006;
CONVIENT que ces ressources ne serviront qu’à financer les activités énoncées dans le document en annexe;
PRESCRIT au Secrétariat d’entreprendre les activités qui relèvent de sa compétence et sont énumérées dans le même document en annexe;
CONVIENT que les Parties se mettent en quête de ressources et/ou d’une aide supplémentaires auprès de l’industrie et d’institutions et organismes, au besoin.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
___________________________________
Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
___________________________________
José Manuel Bulás
Gouvernement des États-Unis du Mexique
___________________________________
David McGovern
Gouvernement du Canada
Annexe à la résolution du Conseil no 06-06
Commission de coopération environnementale
Expansion des partenariats avec le secteur privé et d’autres intéressés –
Projet de partenariat avec le secteur nord-américain de l’automobile
Contexte et objet
La CCE s’est engagée à amplifier ses partenariats avec le secteur privé. L’objectif de ce projet consiste à mettre en œuvre un partenariat assurant l’engagement actif du secteur privé et démontrant la valeur de la collaboration entre les intervenants des secteurs public et privé en vue d’améliorer la performance environnementale par l’écologisation du processus de fabrication.
Prenant appui sur l’approche adoptée par la CCE dans le domaine de l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement en Amérique du Nord, ce partenariat vise à accomplir des activités avec le secteur de l’automobile en ciblant les sociétés qui exploitent des établissements au Mexique, au Canada et aux États-Unis. Il est envisagé comme un premier pas vers l’instauration, à la CCE, d’une culture selon laquelle la participation stratégique du secteur privé afin de tirer parti des synergies et de maximiser les résultats sera envisagée dans le cadre de tout projet ou toute initiative de la Commission offrant des possibilités en la matière. D’autres modèles ou initiatives pourront être élaborés ou adaptés au besoin par les Parties, pendant ou après la réalisation de ce projet.
Approche
Inspiré de l’approche adoptée par la CCE dans le domaine de l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement en Amérique du Nord, ce projet vise à accomplir des activités analogues en collaboration avec le secteur de l’automobile, en misant particulièrement sur l’aptitude des grandes sociétés à influencer et à guider les fournisseurs qui composent leur chaîne d’approvisionnement en vue d’améliorer tant le rendement financier que la performance environnementale grâce à des mesures telles que la prévention de la pollution, une meilleure gestion des produits chimiques dans les établissements, la mise en place de systèmes d’échange de déchets, l’adoption de pratiques exemplaires, la réduction de l’utilisation de matières toxiques et/ou provenant de ressources non renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la promotion de méthodes de travail et de procédés cohérents ayant des répercussions moindres sur l’environnement.
Dans le contexte nord-américain, les projets axés sur la chaîne d’approvisionnement pourraient aussi représenter un moyen économique d’accroître la conformité aux exigences nationales en matière de protection de l’environnement. Il est largement admis que l’industrie est appelée à jouer un rôle prépondérant dans l’amélioration de la performance environnementale, de concert avec l’application équitable et uniforme, par les gouvernements, des lois et autres exigences relatives à l’environnement. On trouve en conséquence de nombreux exemples de modèles et d’initiatives efficaces d’écologisation de la chaîne d’approvisionnement que les entreprises ont mis en place de leur propre chef dans différents secteurs d’activité, avec les associations d’entreprises pertinentes et même avec les gouvernements.
La mise en œuvre de ce programme avec succès par les entreprises et les organisations ciblées pourrait améliorer leur rendement financier et performance environnementale. Afin d’inciter davantage le secteur privé à s’engager activement dans les travaux de la Commission, le Conseil de la CCE pourrait reconnaître les entreprises qui obtiennent un meilleur rendement financier et affichent une meilleure performance environnementale du fait de leur participation à ce programme.
Plus précisément, le partenariat prendra appui sur les travaux déjà menés par la CCE dans le domaine de l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement, sur l’actuelle initiative de gestion écologique de la chaîne d’approvisionnement au Canada, ainsi que sur les succès du Green Suppliers Network (GSN, Réseau de fournisseurs verts) dans le secteur de l’automobile aux États-Unis[1]. Dans le cadre du projet, les grandes multinationales de l’automobile dont la chaîne d’approvisionnement transcende les frontières nationales en Amérique du Nord seront appelées à cibler leurs petits et moyens fournisseurs. Une étape essentielle consistera à obtenir l’engagement nécessaire de la part de ce secteur industriel – et, peut-être, du Suppliers Partnership for the Environment (SP, Partenariat des fournisseurs pour l’environnement) -pour la mise en œuvre du projet. Voici certaines des activités clés :
- s’assurer de l’intérêt des partenaires potentiels pour cette initiative de collaboration;
- évaluer la volonté des partenaires potentiels de définir des buts, objectifs et mesures plus précis pour la collaboration et obtenir des engagements à cet égard;
- déterminer les obstacles à la pleine mise en œuvre de la collaboration;
- prendre les mesures nécessaires afin de renforcer les capacités pour cette collaboration.
Puisque bon nombre des petits et moyens fournisseurs visés peuvent ne pas avoir accès au savoir-faire technique requis pour écologiser leurs procédés de fabrication, on s’attend à ce que ce partenariat soutienne principalement la priorité du renforcement des capacités de la Déclaration de Puebla, sous forme d’élaboration d’outils et de programmes de formation permettant de combiner la prévention de la pollution et les approches commerciales établies. On s’attend en outre à ce que, dans le cadre du projet, des méthodes de mesure du succès soient mises en place, des rapports sur les résultats obtenus soient présentés à intervalles réguliers et d’autres intervenants soient invités à participer. Sur le plan opérationnel, dans le cadre du partenariat, on prévoit que l’industrie accomplira les activités suivantes :
- préparer les fournisseurs à la participation au programme;
- fournir du personnel afin d’assurer le soutien de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre;
- fournir des fonds initiaux selon la formule du partage des coûts pour le soutien des entrepreneurs, si nécessaire;
- mettre à la disposition des fournisseurs les outils et ressources techniques de l’industrie, selon les besoins.
Les trois pays, œuvrant dans le contexte de la CCE, entendent exercer les fonctions suivantes :
- Faire office de facilitateurs entre l’industrie et les autres intéressés en vue de la constitution d’un effectif économiquement indépendant et durable d’experts pouvant être déployés pour aider les fournisseurs à viser l’excellence en matière de fabrication écologique. La formation dispensée à cette fin pourrait comprendre les éléments suivants: pratiques propres et sans gaspillage, systèmes de gestion de l’environnement, calcul des coûts environnementaux par activité, autres méthodes de mesure. Afin de déterminer le degré de succès du renforcement des capacités, on prévoit que le projet facilitera la mesure du taux de formation et du degré de pénétration de l’aide technique auprès des fournisseurs au fil du temps.
- Faciliter l’élaboration de buts et d’objectifs, avec des indicateurs mesurables des progrès et une surveillance des résultats obtenus. Les méthodes de mesure choisies devraient être uniformes à l’échelle trilatérale, et être complétées au besoin par des méthodes de mesure distinctes à l’échelle nationale. On prévoit que ces méthodes de mesure du succès favoriseront la transparence et l’apprentissage mutuel entre les trois pays.
Dans le cadre du projet, on prévoit demander la collaboration d’autres organisations telles que d’autres institutions gouvernementales, des associations d’entreprises, des groupes industriels et des ONG, et solliciter auprès de ces organisations un soutien technique et financier additionnel.
Les États-Unis prévoient :
- fournir un soutien à la conception du projet en partageant les enseignements tirés lors de la mise en place de leur propre projet;
- dispenser une formation en aide technique (à l’intention d’autres responsables gouvernementaux);
- faciliter l’engagement actif de l’industrie;
- assurer l’accès aux outils élaborés pour le GSN.
Plan de travail préliminaire
Inspiré des travaux déjà menés dans le domaine de l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement en Amérique du Nord, ce projet vise à mettre en œuvre des activités de gestion écologique de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur nord-américain de l’automobile. On prévoit rechercher l’appui de l’industrie afin de renforcer les efforts déjà déployés dans chaque pays en la matière, et de réaliser des gains d’efficacité en assurant le partage des outils de formation et des autres ressources entre les trois pays.
Conformément à la Déclaration de Puebla et à la résolution du Conseil no 05-06 (Participation du secteur privé), le plan décrit ci-dessous requiert que les représentants des Parties prennent la direction de l’initiative avec le soutien du Secrétariat. La réalisation avec succès des principales étapes dépendra de la participation et de l’engagement des intervenants locaux, de l’obtention de fonds pour l’institution de l’équipe d’experts techniques et de l’engagement actif des fournisseurs.
Après l’annonce du Partenariat, à l’issue de la session de 2006 du Conseil, les activités de mise en œuvre suivantes seraient menées (il est à noter que, même si un horizon temporel de cinq ans est envisagé, l’objectif consiste à abréger le plus possible la durée de la mise en œuvre, en fonction du degré d’engagement et de soutien de l’industrie de l’automobile) :
- Soutien de la conception du programme
Période : Juin 2006-décembre 2006
-
- Réunions trilatérales afin de mettre en commun l’information sur la chaîne d’approvisionnement dans le but d’évaluer les capacités nationales de prestation d’aide technique.
- Détermination et mobilisation des intervenants.
- Détermination de l’organisation de la gestion pour le processus.
ACTIVITÉS : Deux réunions de trois jours avec conférences téléphoniques ultérieures. Lors des réunions, des périodes seront prévues pour les discussions entre gouvernements et pour des échanges avec les représentants de l’industrie et les autres intervenants.
Contribution possible de l’industrie
Participation aux réunions et obtention de la participation des fournisseurs.
Fourniture de ressources pour l’organisation de la gestion du processus de conception du programme, y compris les frais de déplacement.
Besoins en ressources de la CCE
Facilitation des réunions et des conférences téléphoniques.
- Entente sur le plan de mise en œuvre du programme
Période : Janvier-juin 2007
ACTIVITÉS : Une réunion de deux jours avec conférences téléphoniques ultérieures.
Réalisation attendue : Plan officiel de mise en œuvre du programme
Contribution possible de l’industrie
Participation à l’élaboration du plan de mise en œuvre du programme et entente sur la participation à la mise en œuvre.
Besoins en ressources de la CCE
Facilitation des réunions et des conférences téléphoniques et prestation d’une aide pour la rédaction et la révision du plan de mise en œuvre du programme.
- Renforcement des capacités
Période : Juin 2007-décembre 2009
-
- Accès aux outils existants
On s’attend à ce que les outils existants dans les trois pays soient mis à la disposition de l’industrie et des autres intervenants et soumis à une évaluation en vue de déterminer s’ils sont utiles pour la mise en œuvre du programme. Par exemple, il existe aux États-Unis un module de formation permettant d’intégrer la prévention de la pollution aux outils relatifs aux pratiques propres et sans gaspillage.
- Fournir une formation par Internet ou sur place concernant les outils d’approvisionnement écologique
Les outils mis au point ou adaptés dans le cadre du projet trilatéral pourront être modifiés pour permettre une formation par Internet ou sur place. Par exemple, les États-Unis disposent d’une équipe d’instructeurs pouvant enseigner l’utilisation de l’outil aux praticiens américains; les outils de ce type pourraient être adaptés en vue d’une formation par Internet ou sur place.
Réalisation attendue : Prestation de cours d’instructeur par 4 ou 5 spécialistes avec mise de l’accent sur les praticiens mexicains de l’aide technique
Contribution possible de l’industrie
Partage des outils utilisés dans l’industrie.
Fourniture de ressources pour la formation en aide technique, y compris les frais de déplacement.
Création d’un site Web sur l’approvisionnement écologique « nord-américain » devant héberger la formation en ligne.
Besoins en ressources de la CCE
Facilitation de l’élaboration du matériel de formation pour le Mexique, soit à partir des outils déjà disponibles, soit par la création d’un nouveau matériel.
- Mise en œuvre du programme
Période : Janvier 2008-juin 2010
On prévoit assurer une coopération trilatérale pour la réalisation des travaux liés au programme, en accordant une importance particulière à l’aide au Mexique durant la mise en œuvre, afin d’assurer l’accès au matériel de marketing permettant d’attirer les fournisseurs et de mettre en place des méthodes de mesure environnementale et des mécanismes de présentation de rapports.
Réalisations attendues : Institution du programme relatif à la chaîne d’approvisionnement
Réalisation d’évaluations des fournisseurs
Contribution possible de l’industrie
Mobilisation des fournisseurs en vue de leur participation au programme.
Besoins en ressources de la CCE
Soutien de la mise en œuvre du programme.
Mise en place d’un système d’enregistrement des évaluations et de surveillance des méthodes de mesure environnementale pour le programme. Poursuite de la facilitation de l’échange d’information entre les trois pays et avec les intervenants concernant la mise en œuvre du programme.
- Évaluation du programme
Période : Juin 2010-décembre 2010
On prévoit retenir les services d’un organisme tiers pour la collecte des données et l’évaluation du rendement du programme, présenter les résultats à tous les intervenants et formuler des recommandations sur les activités ultérieures.
Réalisation attendue : Rapport d’évaluation final
Contribution possible de l’industrie
Engagement actif dans le processus d’évaluation.
Besoins en ressources de la CCE
Facilitation du rapport d’évaluation par la communication d’information sur le programme.
Coût estimatif, 2006 : 100 000 $CAN
[1] La société General Motors a entrepris en février 2001 un projet pilote avec quatre fournisseurs du modèle Saturn. Le projet pilote initial a permis de déceler des économies possibles de 1 million de dollars, ainsi que d’importantes améliorations sur le plan de l’environnement. Cela a servi de base à la création du GSN. Le secteur de l’automobile poursuit les travaux du projet pilote initial dans le cadre du SP.
Approbation de l’utilisation des fonds excédentaires de l’exercice 2005 afin de financer un partenariat avec l’industrie de l’automobile