Résolution du Conseil 02-03
Distribution: Général
C/C.01/02-01/RES/03/Final
ORIGINAL: Espagnol
Montréal, le 17 mai 2002
Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions de sa législation de l’environnement en rapport avec l’exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l’usine de production de trioxyde de molybdène située dans la municipalité de Cumpas, État de Sonora, Mexique.
LE CONSEIL :
À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application de la législation de l’environnement et la constitution de dossiers factuels;
CONSIDÉRANT la communication présentée sur le sujet mentionné ci-dessus par l’Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et Domingo Gutiérrez Mendívil, et la réponse apportée par le gouvernement des États-Unis du Mexique le 18 janvier 2001;
AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat du 20 décembre 2001 selon laquelle le Secrétariat estime que certaines allégations formulées dans la communication (SEM-00-005) justifient la constitution d’un dossier factuel;
PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des allégations contenues dans la communication SEM-00-005 selon lesquelles le Mexique omet d’assurer l’application efficace des articles 28, paragraphe III; 29, paragraphes IV et VI; 32 et 112 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de la Norma Oficial Mexicana(Norme officielle mexicaine) NOM-022-SSA1/1993 en rapport avec l’exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l’usine de production de trioxyde de molybdène située dans la municipalité de Cumpas, État de Sonora, Mexique;
DE PRESCRIRE que le Secrétariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et donne aux Parties l’occasion de commenter ce plan;
DE PRESCRIRE ÉGALEMENT que le Secrétariat vérifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis l’entrée en vigueur l’ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’assurer l’application efficace de la législation de l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront être inclus dans le dossier factuel.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
pour le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique
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Olga Ojeda Cárdenas
pour le Gouvernement des États‑Unis du Mexique
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Norine Smith
pour le Gouvernement du Canada
Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions de sa législation de l’environnement en rapport avec l’exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l’usine de production de trioxyde de molybdène située dans la municipalité de Cumpas, État de Sonora, Mexique.