Résolution du Conseil 01-10
Distribution : Générale
C/C.01/01-06/RES/04/Final
ORIGINAL: Anglais
Montréal, le 16 novembre 2001
Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Gouvernement des États‑Unis omet d’assurer l’application efficace du Migratory Bird Treaty Act (SEM-99-002)
LE CONSEIL,
À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application de la législation de l’environnement et la constitution de dossiers factuels;
CONSIDÉRANT la communication présentée sur le sujet mentionné ci-dessus par l’Alliance for the Wild Rockies, le Center for International Environmental Law, le Centro de Derecho Ambiental del Noreste de Mexico, le Centro Mexicano de Derecho Ambiental, Friends of the Earth, l’Instituto de Derecho Ambiental, le Pacific Environment and Resources Center, le Sierra Club of Canada et la West Coast Environmental Law Association, et la réponse apportée par le Gouvernement des États-Unis le 20 février 2000;
AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat du 15 décembre 2000 selon laquelle le Secrétariat estime que la communication (SEM-99-002) justifie la constitution d’un dossier factuel;
CONSCIENT que les États-Unis indiquent, dans leur réponse, qu’en général les allégations contenues dans la communication constituent ou résultent de circonstances mentionnées au paragraphe 45(1) de l’ANACDE, qui stipule que : « Une Partie n’aura pas omis d’assurer « l’application efficace de sa législation de l’environnement » ou de se conformer au paragraphe 5(1) dans un cas particulier où l’action ou l’omission d’organismes ou de fonctionnaires de cette Partie : a) constitue un exercice raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la réglementation ou des questions liées à l’observation des lois; ou b) résulte d’une décision, prise de bonne foi, d’affecter les ressources disponibles au règlement d’autres problèmes environnementaux considérés comme ayant une priorité plus élevée »;
PAR LA PRÉSENTE DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des deux cas spécifiques relevés dans la communication SEM-99-002. Le premier cas concerne la coupe de plusieurs centaines d’arbres par un propriétaire privé pendant la saison de nidification des grands hérons, à la suite de laquelle des centaines d’œufs auraient été écrasés. Le second cas concerne le brûlage dit intentionnel par une société forestière de quatre arbres situés sur un terrain privé, dont un où, selon les allégations, nichait un couple de balbuzards;
DE PRESCRIRE que le Secrétariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et donne aux Parties l’occasion de commenter ce plan;
DE PRESCRIRE ÉGALEMENT que le Secrétariat vérifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis l’entrée en vigueur l’ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’assurer l’application efficace de la législation de l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront être inclus dans le dossier factuel.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Gouvernement des États‑Unis
Par Judith E. Ayres
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Gouvernement des États‑Unis du Mexique
Par Olga Ojeda Cárdenas
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Gouvernement du Canada
Par Norine Smith
Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Gouvernement des États‑Unis omet d’assurer l’application efficace du Migratory Bird Treaty Act (SEM-99-002).