Advice to Council 02-04 — La Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain
DISTRIBUTION : Générale
J/02-01/ADV/02-04/Rev.1
ORIGINAL : Anglais
Objet : La Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain
Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale
(CCE) de l’Amérique du Nord;
EN CONFORMITÉ avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-américain de coopération dans le
domaine de l’environnement (ANACDE) qui stipule que le CCPM « pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord, […] ainsi que sur [sa] mise en oeuvre et [son] développement […]. Il pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil »;
CONSTATANT les préoccupations de plus en plus nombreuses que suscite le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) quant à ses incidences sur l’environnement;
AYANT attentivement examiné les cas types ayant fait l’objet du processus de règlement des différends entre une Partie et un investisseur prévu au chapitre 11 de l’ALÉNA;
ÉTANT de plus en plus alarmé, en premier lieu, par la capacité des dispositions de ce chapitre à entraver le pouvoir des gouvernements de réglementer, de légiférer ou de remplir leurs obligations dans l’intérêt du public et, en deuxième lieu, par le manque de transparence de ce processus de règlement des différends et le fait qu’il ne soit pas ouvert au public;
INVITE le Conseil à se fonder sur des activités antérieures, comme celles relatives aux liens entre l’environnement, l’économie et le commerce ainsi que sur les dispositions du paragraphe 10(6) de l’ANACDE, et :
1. à exiger que soient rendus publics les comptes rendus de discussion des réunions que tient le Groupe de fonctionnaires de l’environnement et du commerce constitué en vertu du paragraphe 10(6) de l’ANACDE;
2. à ordonner que ces réunions soient ouvertes au public, comme l’a déjà recommandé le CCPM;
3. à inscrire le chapitre 11 de l’ALÉNA à l’ordre du jour du deuxième Symposium de la CCE sur l’environnement et le commerce qui se tiendra en décembre 2002;
4. à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que lorsque des questions visées par ce chapitre sont liées à l’environnement, elles fassent l’objet d’un examen au cours de la réunion des ministres de l’Environnement et du Commerce qui se tiendra en 2003, et qu’une partie des discussions qui s’y dérouleront soit ouverte au public.
En dernier lieu, dans le but de mettre la dernière main à un avis au Conseil sur ce sujet, le CCPM se réservera du temps, au cours de la session ordinaire que le Conseil tiendra du 17 au 19 juin 2002, à Ottawa, pour débattre tout particulièrement de cette question avec le public.
ADOPTÉ LE 8 MARS 2002