Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le gouvernement du Mexique omet d’appliquer efficacement ses lois de l’environnement en n’assurant pas la protection de la lagune de Cuyutlán, à Manzanillo, qui, selon eux, compte 90 % des terres humides de l’état de Colima et représente la quatrième plus grande étendue de ce type de terres au Mexique.

Ils soutiennent également que les autorités mexicaines n’auraient pas dû approuver les études d’impacts environnementaux de deux projets de construction d’infrastructure, à savoir un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié par la Comisión Federal de Electricidad (Commission fédérale de l’électricité), et un terminal de gaz de pétrole liquéfié par la société Z Gas del Pacifico, notamment parce que le processus d’approbation n’a pas donné lieu à un examen exhaustif des lois applicables.

En outre, les auteurs allèguent que les autorités municipales de Manzanillo ont modifié le programme d’aménagement urbain en restreignant la zone de l’écotourisme pour élargir celle de l’industrie lourde, et affirment que cette démarche contrevient aux critères du programme d’aménagement écologique de la lagune de Cuyutlán.

Résumé de la réponse de la partie :

Le 12 octobre 2010, le Mexique a présenté sa réponse à la communication 09-002, en vertu du paragraphe 14(3) de l’ANACDE. Dans sa réponse, la Partie affirme que la communication ne répond pas aux critères d’admissibilité ni aux critères de demande de réponse en vertu des paragraphes 14(1) et (2); elle informe de l’existence d’une procédure en cours et juge que la communication évoque des dispositions qui ne relèvent pas des lois de l’environnement en vertu de l’ANACDE. Dans sa réponse, la Partie présente l’information sur les actions qui ont justifié la modification et la mise à jour complète du Programa Regional de Ordenamiento Ecológico Territorial de la Subcuenca Laguna de Cuyutlán (programme régional d’aménagement écologique territorial du sous-bassin de la lagune de Cuyutlán) et soutient que ce projet a élargi le secteur réservé à la protection du sous-bassin et a limité les secteurs destinés à l’exploitation. Le Mexique affirme que la Convention de Ramsar trouve son application avec l’article 60 ter de la Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages), en vertu duquel les activités qui perturbent l’équilibre hydrique des mangroves sont interdites, mais il précise que « l’interdiction n’est pas absolue. »

En ce qui concerne l’énoncé des incidences environnementales (EIE) du projet de Gas LP Manzanillo, le Mexique note qu’il établit, décrit et évalue les impacts possibles sur l’environnement, en tenant compte de l’ensemble des éléments qui compose l’écosystème du secteur visé par le projet; il comprend les moyens pour éviter et réduire les impacts du projet sur l’environnement; il rattache le projet au cadre juridique de la loi sur l’environnement et comporte une analyse de risque détaillée. La Partie affirme avoir demandé plus d’information à l’entreprise Zeta Gas qui « correspond à celle qui, selon les auteurs, aurait dû être présentée ».

En ce qui concerne l’EIE du projet de terminal de gaz naturel liquéfié de Manzanillo (Projet GNL Manzanillo), le Mexique signale qu’il définit les impacts possibles du projet sur les écosystèmes; il aborde les moyens d’éviter ou de réduire au minimum les conséquences négatives sur l’environnement; il tient compte de l’assujettissement dudit projet au cadre juridique environnemental, et comprend une étude de risque. Le Mexique ajoute que l’autorité responsable a demandé de l’information supplémentaire à la Comisión Federal de Electricidad (Commission fédérale de l’électricité), qui a été présentée conformément aux conditions et dans le temps prévus; elle a examiné d’autres solutions de rechange proposées par l’entreprise et a jugé que celle nommée « Alternativa 2 Omega » ne présentait pas d’impacts pouvant nuire aux caractéristiques et à l’intégrité du fonctionnement de l’écosystème, ni à son équilibre hydrique.

La Partie affirme qu’elle a mis en marche un processus de consultation publique sur le projet GNL Manzanillo, et lui a imposé la mise sur pied de programmes de sauvetage et de déplacement de la faune, la protection d’espèces en voie d’extinction, la protection de la tortue marine, la surveillance des oiseaux, la protection des espèces vulnérables au bruit des navires de GNL, la restauration et la surveillance des dunes côtières, et le suivi de la qualité de l’environnement. Le Mexique signale aussi qu’il a exigé une étude du bilan hydraulique comme condition nécessaire à la réalisation du projet, « afin d’éviter les impacts environnementaux, de les atténuer ou d’accorder les compensations nécessaires » et affirme que finalement ledit projet « contribuera à la réhabilitation de la lagune de Cuyutlán ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement); La Ley Federal de Procedimiento Administrativo (Loi fédérale sur la procédure administrative); La Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages); La Ley Orgánica de la Administración Pública Federal (Loi organique sur l'administration publique fédérale); Le Reglamento de la LGEEPA en materia de Ordenamiento Ecológico Territorial (Règlement de la LGEEPA sur l'aménagement écologique du territoire); La norme NOM-022-SEMARNAT-2003; La norme NOM-059-SEMARNAT-2001; La Ley Ambiental para el Desarrollo Sustentable (Loi de l'environnement favorisant le développement durable) de l'état de Colima; L'Acuerdo de Coordinación para Apoyar la Formulación, Expedición y Ejecución del Programa Regional de Ordenamiento Ecológico Territorial de la Laguna de Cuyutlán (Accor

Auteur(s) :

L'organisme mexicain Bios Iguana, A.C. et Esperanza Salazar Zenil