Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les eaux usées provenant des municipalités d’Imuris, de Magdalena de Kino et de Santa Ana, dans l’état de Sonora, sont rejetées dans la rivière Magdalena sans être préalablement traitées. Selon les auteurs, cette situation contrevient à la législation mexicaine régissant l’évacuation des eaux usées.

Résumé de la réponse de la partie :

« A la lumière des faits qui font l’objet de la communication, deux aspects pertinents en émanent. Le premier est que la plupart des faits avancés par les auteurs de la communication ont eu lieu avant le 1er janvier 1994, date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre échange nord américain (ALéNA); ce qui nous fait valoir [.] que l’honorable Commission est dans l’impossibilité légale de prendre connaissance des faits qui se sont produits avant sa création. Le deuxième aspect […] est que la communication doit être considérée irrecevable, car les auteurs n’ont pas exercé tous les recours juridiques qu’offre le droit mexicain avant d’invoquer les dispositions de l’ALéNA. »

La Partie déclare cependant que « le fait que la rédaction de la communication puisse montrer certaines lacunes techniques en matière juridique ne devrait pas pousser le Mexique à ignorer la problématique environnementale que pose réellement la rivière Magdalena. Il est néanmoins important d’établir que le gouvernement mexicain n’est pas resté indifférent à ces perturbations environnementales. Au contraire, de concert avec l’état de Sonora et les municipalités d’Imuris, de Magdalena de Kino et de Santa Ana, il s’est employé à assainir les eaux de ladite rivière, et ce, en dépit des problèmes auxquels ils ont dû faire face en raison d’un manque de ressources financières, ce qui l’a empêché d’atteindre tous les objectifs fixés. En ce moment, [.] se déroule à cet endroit un projet d’amélioration et/ou d’agrandissement des systèmes d’égouts et des stations de traitement des eaux usées des municipalités [susmentionnées] qui comprend des mesures planifiées, et dont le budget approuvé s’élève à 7 942 700 $P. […] Si les lois fédérales et étatiques imposent l’obligation générique de traiter les eaux usées provenant des centres urbains, le Mexique doit encore composer avec des limites financières qui l’empêchent d’appliquer intégralement cette disposition; mais la stratégie claire qui ressort des plans respectifs des gouvernements montre déjà la volonté de résoudre graduellement la problématique du traitement des eaux usées à l’échelle nationale ». La réponse de la Partie comprend un « Exposé succinct de la problématique environnementale que pose la rivière Magdalena (une vue d’ensemble, les mesures prises par le gouvernement mexicain, les plaintes des citoyens auxquelles ledit gouvernement a répondu et les mesures envisagées pour résoudre le problème) ».

En ce qui concerne les lois sur l’environnement invoquées par les auteurs, la Partie souligne qu’ils « ne citent pas de façon exhaustive les articles se rapportant strictement à la communication, mais font plutôt généralement référence à toutes les dispositions qui, sous une forme ou une autre, ont un rapport avec les questions d’hydraulique [.] ». La réponse de la Partie renvoie néanmoins à chacune des nombreuses dispositions que l’auteur allègue avoir été enfreintes. Au sujet des dispositions relatives à la lutte contre la pollution des eaux, la Partie explique, en regard de chaque infraction que lui imputent les auteurs, de quelle manière le gouvernement mexicain s’est conformé ou a appliqué chacune des dispositions correspondantes. Quant à l’allégation des auteurs qu’il y a eu omission d’appliquer efficacement le droit à l’information environnementale, la Partie soutient que « l’auteur n’a réclamé aucune information conformément aux conditions énoncées en détail à l’article 153 bis, et qu’il ne peut donc alléguer avoir subi un préjudice en vertu des articles du chapitre relatif au droit à l’information environnementale ». En dernier lieu, en ce qui a trait aux plaintes de citoyen, la Partie déclare que « l’auteur ne mentionne pas les faits sur lesquels il fonde ses allégations voulant qu’il y a eu atteinte à ses droits en vertu du chapitre relatif aux plaintes de citoyen, nous poussant de ce fait à nier catégoriquement que le gouvernement mexicain a enfreint les articles invoqués, car, pour le moins, […] ce dernier a fait droit à trois plaintes de citoyen déposées par l’auteur ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Ley 217 del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente para el Estado de Sonora
2. Ley número 38 de las aguas del Estado de Sonora
3. Ley número 109 de salud para el Estado de Sonora
4. Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente

Auteur(s) :

Comité pro Limpieza del Río Magdalena