Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement visant à protéger les écosystèmes forestiers et la qualité de l’eau contre les effets néfastes de la production d’avocats dans l’État du Michoacán.

Dans la communication SEM-23-002 (Production d’avocats au Michoacán), l’auteur affirme que dans cet État, le Mexique omet de protéger les forêts et les ressources en eau contre les répercussions environnementales et la déforestation que provoque l’expansion continue des plantations d’avocats. En particulier, il prétend que le Mexique omet de respecter les dispositions de la Constitution mexicaine, ainsi que de diverses lois fédérales qui régissent l’évaluation des répercussions environnementales, la conservation forestière, le développement durable, la qualité de l’eau, les changements climatiques et la protection de l’environnement.

L’auteur soutient que les forêts accomplissent des fonctions importantes, notamment du fait qu’elles constituent un habitat pour les espèces sauvages, soutiennent la biodiversité, atténuent les changements climatiques et assurent la conservation des sols, la filtration de l’eau et la recharge des aquifères. Il souligne l’essor remarquable de l’industrie de la production d’avocats au Michoacán au cours des dernières décennies, qui a fait de cet État le principal exportateur mondial de ce fruit, surtout en direction des États-Unis. Il reconnaît que les producteurs n’ont pas tous le même type et le même degré de répercussions environnementales, mais affirme que, comme le montrent les recherches, la majeure partie de la production d’avocats au Michoacán entraîne des niveaux élevés de répercussions environnementales, et que les taux de déforestation dans cet État qui sont imputables à l’aménagement de telles plantations figurent parmi les plus élevés au Mexique et en Amérique latine.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique fait valoir que certaines dispositions de la Ley de Aguas Nacionales (LAN, Loi sur les eaux nationales) et de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), qui ont été qualifiées de dispositions de droit environnemental, ne s’appliquent pas aux allégations faites dans la communication, étant donné que les eaux utilisées pour l’irrigation des plantations d’avocats ne sont pas des eaux nationales à proprement parler ou, subsidiairement, sont des eaux souterraines qui peuvent être captées par quiconque sans restrictions.

Le Mexique affirme que le Michoacán est le premier État producteur d’avocats du pays, avec plus de 34 800 producteurs dans 112 municipalités et 176 179 hectares de culture. La Partie souligne que le Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural (Sader, ministère de l’Agriculture et du Développement rural) travaille de concert avec les producteurs, l’industrie et les différents ordres de gouvernement pour relever les défis liés à la culture de l’avocat. Elle affirme en outre que le secteur de la production d’avocats est l’un des secteurs les mieux organisés, et qu’il a à sa disposition les ressources, les instruments de politique publique, la participation de toutes les parties prenantes et les outils nécessaires pour surmonter les principales difficultés.

Le Mexique présente des renseignements sur les actions menées en lien avec la production d’avocats au Michoacán, notamment des instruments d’information tels que la Mapa de Cobertura de Suelo de la República Mexicana (Carte de la couverture terrestre de la République mexicaine), le système de consultation sur l’agriculture protégée et le système d’estimation de la superficie agricole, des instruments de coordination tels que le Convenio Marco de Coordinación en Materia Forestal (Accord-cadre de coordination en matière forestière) entre le gouvernement de l’État du Michoacán et la Comisión Nacional Forestal (Conafor, Commission nationale des forêts) et le Convenio de Coordinación que establece las bases del proceso tendientes a la elaboración y ejecución del Programa de Ordenamiento Ecológico del territorio de la zona denominada “Cuenca del río Duero” (Accord de coordination établissant les bases du processus visant à élaborer et à mettre en œuvre le programme d’aménagement écologique pour la zone connue sous le nom de bassin de la rivière Duero), ainsi que d’autres instruments.

La Partie souligne qu’il existe des instruments encadrant la production d’avocats dans le Michoacán, comme la norme officielle mexicaine NOM-066-FITO-1995 et la délivrance du certificat phytosanitaire international pour l’exportation d’avocats. Ce certificat établit les exigences et les spécifications phytosanitaires qui doivent être respectées pour que l’expédition d’avocats vers les marchés d’exportation et le marché intérieur soit autorisée. Par ailleurs, la NOM-069-FITO-1995 établit que les marchandises doivent provenir de zones exemptes de parasites pour pouvoir être exportées. Le Mexique fait également référence au Programa de Sanidad e Inocuidad Agroalimentaria (Programme de salubrité et d’innocuité agroalimentaires) et au Programa de Compensación Ambiental por Cambio de Uso del Suelo en Terrenos Forestales (Programme de compensation environnementale pour le changement d’affectation des terres forestières).

La Partie indique également qu’entre 2012 et 2021, 35 dossiers de plaintes de citoyens ont été ouverts sur la question soulevée dans la communication, l’un d’eux demeurant actif à ce jour. De même, le Mexique précise que de 2018 à 2023, 43 opérations d’inspection ont été réalisées et ont donné lieu à 42 procédures administratives, 13 desquelles sont toujours en instance.

En vertu de l’alinéa 24.27(4)a), le Mexique demande au Secrétariat de la CCE de ne pas poursuivre l’examen de la communication SEM-23-002 (Production d’avocats au Michoacán).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L’auteur cite les dispositions de la Constitution mexicaine, de même que celles des lois suivantes : la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley de Aguas Nationales (Loi sur les eaux nationales), la Ley de Desarrollo Rural Sustentable (Loi sur le développement rural durable), la Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages) et la Ley General de Cambio Climático (Loi générale sur les changements climatiques).

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.