Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication soutient que la production d’agaves, une industrie qui exige beaucoup de ressources, est la cause de nombreux changements de vocation des terres et d’une importante déforestation au Jalisco, et qu’elle contribue déjà à la désertification de régions semi-arides de cet État, à d’importants glissements de terrain et à de graves inondations dans certaines municipalités, sans compter l’épuisement des aquifères.

Il fait en outre valoir que les eaux usées résultant du procédé de fabrication de la tequila, désignées vinazas (vinasse), ne sont pas adéquatement gérées, ce qui entraîne leur infiltration dans le sous-sol, leur rejet non autorisé dans le fleuve Zula et, conséquemment, la dégradation de la qualité de l’eau. L’auteur est préoccupé par le fait qu’aucune usine de fabrication de tequila ne dispose de systèmes efficaces pour traiter adéquatement les vinazas, et que le Mexique omet d’appliquer les dispositions des lois qui s’y rapportent.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, la Partie déclare que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), par l’intermédiaire de ses unités administratives et de ses organismes décentralisés, prend les mesures appropriées pour résoudre le problème lié à l’application efficace des lois environnementales.

En ce qui concerne la déforestation et la désertification résultant de la culture de l’agave dans l’État de Jalisco, le Mexique affirme que les mesures adoptées dans les domaines de la sylviculture, des sols agricoles et de l’aménagement écologique, entre autres, ont eu pour effet de réduire considérablement la superficie ensemencée et récoltée d’agaves sur ce territoire.

Pour ce qui est de l’omission présumée d’appliquer les lois environnementales sur le traitement des eaux usées générées par le processus de fabrication de la tequila (vinasse), la Partie note que cette question a fait l’objet de plusieurs procédures administratives, que les plaintes connexes de citoyens ont été traitées en temps utile, qu’une enquête pénale a été ouverte et qu’il existe des procédures administratives en instance.

Comme l’issue des procédures administratives en instance peut contribuer à résoudre le problème soulevé dans la communication, le Mexique demande au Secrétariat de ne pas poursuivre le traitement de celle-ci, conformément aux dispositions de l’alinéa 24.27(4)(a).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L’auteur cite les dispositions de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley de Aguas Nacionales (Loi sur les eaux nationales), la Ley Agraria (Loi agraire) et la norme officielle mexicaine NOM-EM-037-FITO-2002.

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.