Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication avance que le Canada omet d’assurer l’application effective de sa législation environnementale, en particulier du paragraphe  36(3) de la Loi sur les pêches, en vue de prévenir la pollution de l’environnement marin par les navires de croisière et d’autres vaisseaux le long de sa côte Pacifique.

Dans la communication SEM-23-007 (Pollution par les navires dans les eaux canadiennes du Pacifique), l’auteur maintient que le Canada omet de s’acquitter de son obligation de protéger l’environnement marin, en autorisant l’utilisation continue d’épurateurs en boucle ouverte (système d’épuration de gaz d’échappement), qui éliminent les polluants présents dans les émissions des navires, ainsi que le rejet constant directement dans les eaux canadiennes des eaux usées qui ont servi à nettoyer ces systèmes. L’auteur ajoute que ces systèmes capturent des polluants nocifs, comme les dioxydes de soufre, les métaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, conformément aux obligations internationales du secteur du transport maritime en matière d’émissions atmosphériques, et que le rejet de ces polluants directement dans l’océan nuit aux écosystèmes marins et côtiers. Il ajoute que ces rejets menacent des écosystèmes vitaux et des espèces en voie de disparition, en particulier lorsqu’ils proviennent de navires de croisière naviguant dans les eaux canadiennes et transnationales écologiquement sensibles de la mer des Salish, de la mer des Kwakwaka’wakw et de la mer Great Bear.

Résumé de la réponse de la partie :

La réponse du Canada indique que la Partie dispose d’une loi nationale relative à la protection de l’environnement marin qui est conforme aux normes internationales établies par l’Organisation maritime internationale et qui relève de l’autorité de divers ministères fédéraux, notamment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Transports Canada (TC) et Pêches et Océans Canada (MPO). La réponse fournit une vue d’ensemble de chaque ministère (ECCC, TC et MPO), y compris leurs mandats et leurs domaines de compétence pertinents.

La Partie décrit les mesures d’application de la Loi sur les pêches d’ECCC en détaillant les mesures mises en œuvre par le ministère depuis les dix dernières années pour mettre en application les dispositions des lois environnementales traitées dans la communication.

La Partie décrit les mesures d’application de la Loi sur la marine marchande de TC, y compris le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, et explique les actions prises par le ministère depuis les dix dernières années pour appliquer les dispositions traitées dans la communication. La Partie mentionne brièvement la coordination entre ECCC et TC.

La réponse décrit également divers « […] recours privés accessibles au public, notamment aux particuliers, aux pêcheurs et aux victimes de la pollution ». Elle se termine par une description des moyens que prend le Canada pour surveiller et prendre en compte les effets potentiels de l’utilisation croissante des épurateurs au cours des dernières années.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Loi sur les pêches, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et d’autres textes internationaux.

Auteur(s) :

Stand.earth, Represented by Benjamin Isitt