Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication, il est allégué que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de diverses dispositions de sa législation de l’environnement en matière de prévention, de suivi, de surveillance et de maîtrise de la pollution atmosphérique dans la ville d’Hermosillo, dans l’état de Sonora. Entre autres allégations, les auteurs font état de l’omission présumée d’assurer l’application et l’observation des normes officielles mexicaines (Normas Oficiales Mexicanas – NOMs), de qualité de l’air, de l’absence présumée de mesures visant à prévenir la pollution de l’air dans les propriétés et zones relevant des autorités étatiques et municipales; de l’omission présumée d’établir et de mettre à jour périodiquement un système national d’information sur la qualité de l’air, et de l’absence présumée de plans d’aménagement urbain étatiques et municipaux indiquant les zones où il est permis d’installer des établissements industriels polluants. Selon les auteurs, les autorités responsables sont les suivantes : le Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT, Secrétariat à l’Environnement et aux Ressources naturelles), le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (PROFEPA, Bureau fédéral de la protection de l’environnement), le Pouvoir exécutif du gouvernement de l’état de Sonora, le Secretaría de Infraestructura Urbana y Ecología (Secrétariat à l’Infrastructure urbaine et à l’écologie) de l’état de Sonora , le Secretaría de Salud (Secrétariat à la Santé) de l’état de Sonora, le conseil municipal d’Hermosillo, les commissions étatique et nationale des droits de l’homme, le deuxième tribunal de district dans l’état de Sonora et le troisième tribunal collégial de circuit. Par ailleurs, les auteurs ont demandé que le problème exposé dans la communication fasse également l’objet d’un rapport du Secrétariat de la CCE, conformément à l’article 13 de l’ANACDE.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Diverses dispositions de la législation mexicaine de l'environnement en matière de prévention, de suivi, de surveillance et de maîtrise de la pollution atmosphérique; Normes officielles mexicaines sur la maîtrise de la pollution atmosphérique (Normas Oficiales Mexicanas—NOMs)

Auteur(s) :

l'Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et Domingo Gutiérrez Mendívil