Ligne électrique Grand-Brûlé-Dérivation Saint-Sauveur
No de la communication : SEM-18-005
Partie visée : Canada
Date de la communication : 7 décembre 2018
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 24 mai 2019
Le Secrétariat a établi que la communication révisée ne satisfaisait pas aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a mis fin au processus d'examen conformément au paragraphe 6.3 des Lignes directrices.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
Le Comité consultatif des citoyens de Saint-Adolphe-d’Howard et un groupe de résidents affirment que la province de Québec omet l’application effective de sa législation environnementale à l’égard d’une ligne de transmission électrique qui passera par la municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard au Québec, Canada. Le projet est mené par la société Hydro-Québec, laquelle fournit de l’électricité à l’ensemble du Québec. compte tenu de l’immunité que la loi accorde à Hydro-Québec, ils ne peuvent obtenir d’injonction, ce qui, selon eux, constitue une omission d’assurer l’application efficace des articles 3 et 6 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Les auteurs affirment en outre que le ministère de l’Environnement du Québec omet d’assurer l’application de la Loi sur le développement durable en vertu de laquelle le ministère responsable de l’approbation d’un projet doit tenir compte des objectifs de développement durable et tenir des consultations publiques. Les auteurs soutiennent également que le gouvernement du Québec a écarté et ignoré les mesures qu’ils ont proposées afin de réduire les incidences du projet.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement; Loi sur le développement durable (LRQ c. D-8.1.1).
Auteur(s) :
Comité aviseur de citoyens de Saint-Adolphe d’Howard, Sarah Perreault, Denise Payette, Lisette Lapointe, Guy St-Jacques, Martial Fortin, Georges Jardon, Nicole Chouinard, Pierre Dubé et Alain Thiffault
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 10/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 07/12/2018
Annexe - Communication provenant Auteurs le 13/12/2018
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 17/01/2019
Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.
Communication - Communication provenant Auteurs le 11/04/2019
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 12/04/2019
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 11/04/2019
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 11/04/2019
Le Secrétariat a établi que la communication révisée ne satisfaisait pas aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a mis fin au processus d'examen conformément au paragraphe 6.3 des Lignes directrices.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 24/05/2019