Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui a trait à la prévention de l’exploitation forestière illégale et des changements d’affectation de terres forestières à Cuautla, dans l’État de Jalisco.

La communication indique que les autorités gouvernementales compétentes omettent de prévenir une exploitation forestière illégale qui donne lieu à des coupes à blanc ainsi qu’au changement d’affectation de terres pour y cultiver des avocats. Il y est en outre allégué que le Mexique omet d’appliquer efficacement les procédures de changement d’affectation de ces terres, ce qui cause leur passage du statut de terres forestières à celui de terres agricoles. La communication précise par ailleurs que le processus prescrit par la loi n’est pas respecté sur une propriété dénommée Los Amoles, à Cuautla, au Jalisco, car des inconnus y ont pénétré illégalement, coupé des arbres sans autorisation, transporté leur bois et l’ont vendu, ce qui a provoqué sa déforestation et, conséquemment, son changement d’affectation, au point où l’on semble chercher à convertir cette propriété en une plantation d’avocats.

Pour des raisons de sécurité, la paternité de la communication est tenue confidentielle.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, la Partie a indiqué que certains articles de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (LGDFS, Loi générale sur le développement forestier durable) et du règlement d’application de cette dernière ne présentent pas de lien avec les allégations soulevées dans la communication, le Mexique considérant que ces dispositions soit ne s’appliquent pas, soit encadrent des pouvoirs discrétionnaires et non obligatoires.

Par ailleurs, la Partie a fourni des informations au sujet de la procédure administrative en instance qui présente un lien avec les allégations faites dans la communication. À propos de cette procédure, la Partie a signalé que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) poursuivra ses activités d’inspection et de surveillance forestière sur la propriété connue sous le nom de « Los Amoles » et, le cas échéant, imposera les sanctions appropriées afin de garantir l’application de la loi environnementale fédérale.

Le Mexique a également mentionné dans sa réponse les groupes de travail constitués depuis 2022 sur la pollution liée aux monocultures, qui ont pour objectif d’arriver à une coordination entre les autorités et ainsi prévenir la perte de couverture forestière et minimiser les répercussions sur le climat, les bassins versants, les écosystèmes et la société résultant de l’augmentation des cultures commerciales à haute valeur ajoutée telles que l’agave, l’avocat et les baies dans l’État de Jalisco.

Le Mexique a également indiqué que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) prend des mesures contre les coupes illégales et la déforestation dans diverses régions du pays.

À la lumière de ce qui précède, le Mexique demande au Secrétariat de la CCE de clore le processus de communication en vertu de l’alinéa 24.27(4)a) de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

À l’appui des allégations qu’elle contient, la communication cite des dispositions de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), ainsi que la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de son règlement d’application.

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.