Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’exploitation, la fermeture et le démantèlement d’une usine de production de pigments de peinture de l’entreprise BASF Mexicana, S.A. de C.V. (BASF), à Cuautla, état de Morelos.

Dans la communication SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III), l’auteur réitère des allégations contenues dans la communication SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II), au sujet de laquelle le Secrétariat a demandé une réponse au Mexique le 30 août 2006. En outre, il affirme que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) n’est pas intervenu après avoir pris connaissance des résultats de ses propres échantillonnages et des études effectuées par de tierces personnes au sujet de la contamination du sol, qu’on suppose occasionnée par BASF.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique affirme avoir ordonné l’évaluation et la décontamination des sols sur le site ainsi que la condamnation de l’immeuble que BASF occupait, et sanctionné l’entreprise pour son inobservation de la loi. Il déclare également avoir donné suite aux recommandations formulées à l’issue d’une vérification environnementale et traité en temps opportun les plaintes de citoyens déposées relativement à la situation à Ex Hacienda El Hospital. Enfin, le Mexique souligne que le propriétaire de l’immeuble s’est opposé à la réalisation des travaux de décontamination.

Se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Mexique soutient que le Secrétariat ne devrait pas poursuivre le traitement de la communication parce que la question sur laquelle porte celle ci fait l’objet d’une procédure administrative toujours en instance. Il ajoute qu’il y a de l’information au sujet de l’application de dispositions pénales à BASF, mais qu’il ne l’a pas fournie en raison de sa nature confidentielle.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 414, 415 (paragraphe I), 416 (paragraphe I), 420 quater et 421 du Código Penal Federal (CPF, Code pénal fédéral).

Les articles 4, 5, 6, 134, 135, 136, 139, 140, 150, 151, 151 bis, 152, 152 bis, 160, 161, 162, 167, 167 bis, 167 bis 1, 167 bis 3, 167 bis 4, 168, 169, 170, 170 paragraphe III, 170 bis, 171, 172 173, 174, 191, 192 et 193 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique.

NOM-052-ECOL/93

NOM-053-ECOL/93

Les articles 68, 69, 75, 78, 101, 103 et 106 de la Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets).

Les articles 8 (paragraphes II, III, VI, VII et IX), 14, 15 (paragraphes II, VII) et 17 (paragraphe II) du Reglamento de Residuos Peligrosos (Règlement en matière de déchets danger

Auteur(s) :

M. Roberto Abe Almada