Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec des actes illégaux qui auraient été commis lors de l’exploitation, de la fermeture et du démantèlement d’une usine de fabrication de pigments de peinture opérée par BASF Mexicana, S.A. de C.V. (« BASF ») de 1973 à 1997. Une communication précédente comportant des allégations similaires (SEM-06-001-Ex Hacienda El Hospital), présentée par un autre auteur, a été retirée le 8 juin 2006.

La communication SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) énumère 17 actions et omissions qui, selon les auteurs, prouvent que les autorités omettent d’appliquer – ou d’appliquer efficacement – diverses lois fédérales, dont la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets). Les auteurs allèguent, entre autres, que BASF a utilisé le programme de vérification environnementale du gouvernement fédéral pour éviter – avec succès – l’application de la loi; que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) a omis de sanctionner BASF pour avoir, lors de la fermeture de l’usine, permis aux habitants de la collectivité de transporter de la terre et d’autres matières contaminées hors site pour leur usage personnel; et que le Profepa n’a pas évalué l’étendue de la contamination causée par l’exploitation et le démantèlement de l’usine, et n’a pas pris de mesures pour faire remédier à cette contamination.

Le 22 septembre 2006, le Secrétariat a reçu la communication SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III) laquelle se rapporte aux mêmes faits, aux mêmes allégations ainsi qu’à la même législation de l’environnement que la précédente communication SEM 06-003 (Ex Hacienda El Hospital II); pour ces raisons, il a décidé de regrouper les deux communications, en conformité avec la ligne directrice 10.3 des Lignes directrices.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique affirme avoir ordonné l’évaluation et la décontamination des sols sur le site ainsi que la condamnation de l’immeuble que BASF occupait, et sanctionné l’entreprise pour son inobservation de la loi. Il déclare également avoir donné suite aux recommandations formulées à l’issue d’une vérification environnementale et traité en temps opportun les plaintes de citoyens déposées relativement à la situation à Ex Hacienda El Hospital. Enfin, le Mexique souligne que le propriétaire de l’immeuble s’est opposé à la réalisation des travaux de décontamination.

Se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Mexique soutient que le Secrétariat ne devrait pas poursuivre le traitement de la communication parce que la question sur laquelle porte celle ci fait l’objet d’une procédure administrative toujours en instance. Il ajoute qu’il y a de l’information au sujet de l’application de dispositions pénales à BASF, mais qu’il ne l’a pas fournie en raison de sa nature confidentielle.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 414, 415 (paragraphe I), 416 (paragraphe I), 420 quater et 421 du Código Penal Federal (CPF, Code pénal fédéral).

Les articles 4, 5, 6, 134, 135, 136, 139, 140, 150, 151, 151 bis, 152, 152 bis, 160, 161, 162, 167, 167 bis, 167 bis 1, 167 bis 3, 167 bis 4, 168, 169, 170, 170 paragraphe III, 170 bis, 171, 172 173, 174, 191, 192 et 193 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique.

NOM-052-ECOL/93

NOM-053-ECOL/93

Les articles 68, 69, 75, 78, 101, 103 et 106 de la Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets).

Les articles 8 (paragraphes II, III, VI, VII et IX), 14, 15 (paragraphes II, VII) et 17 (paragraphe II) du Reglamento de Residuos Peligrosos (Règlement en matière de déchets dangereux

Auteur(s) :

Myredd Alexandra Mariscal Villasenor, Justina Dominguez Palafox, Felix Segundo Nicolas, Karina Guadalupe Morgado Hernandez, Santos Bonifacio Contreras Carrasco, Florentino Rodriguez Viaira, Valente Guzman Acosta, Maria Guadalupe Cruz Rios, Cruz Rios Cortes, Silvestre Garcia Alarcon