Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa Loi sur les espèces en péril en rapport avec au moins 197 des 529 espèces reconnues comme en péril au Canada, ce qui va à l’encontre de l’objet de la Loi, à savoir : prévenir la disparition des espèces sauvages, permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Les auteurs de la communication allèguent plus précisément qu’Environnement Canada, Parcs Canada, le ministre de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans omettent d’assurer l’application de la Loi sur les espèces en péril pour ce qui est de l’inscription des espèces sauvages, de la planification du rétablissement et de l’application nationale au moyen de mesures de protection et de décrets d’urgence.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Canada explique que la LEP est relativement récente et qu’il s’agit d’une loi complexe qui nécessite de vastes consultations et la collaboration de nombreux intervenants. Le Canada fait état de poursuites en justice déposées par des groupes d’environnementalistes en 2006 au motif que la chouette tachetée du Nord et le pluvier siffleur ne sont pas adéquatement protégés. Le Canada affirme que, compte tenu de ces procédures, le Secrétariat doit mettre fin à l’examen des allégations des auteurs de la communication relativement à l’adoption de décrets d’urgence et à la désignation d’habitat essentiel. Pour ce qui est des allégations voulant que le gouvernement fédéral n’ait diffusé que 23 des 133 stratégies de rétablissement qui devaient être présentées en 2006, le Canada allègue que le Secrétariat ne devrait pas examiner ce type d’allégations générales.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les espèces en péril

Auteur(s) :

Le Sierra Club (des Ètats-Unis et du Canada), Nature Canada, la David Suzuki Foundation, Conservation Northwest, Environmental Defence, ForestEthics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Québec. Represented by/representés par/representados por: Sierra Legal Defence Fund