Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le gouvernement canadien omet « d’appliquer le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches et d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 119.06 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, et ce, afin de veiller à préserver le poisson et ses habitats dans les rivières de la Colombie-Britannique des dommages récurrents que les barrages hydroélectriques font subir à l’environnement ». Les plaignants soutiennent en outre que « depuis 1990, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n’a porté, contre la B.C. Hydro and Power Authority, que deux accusations isolées en vertu des paragraphes 35(1) et 40(1) de la Loi sur les pêches, en dépit d’une preuve documentaire montrant très clairement que les activités de cette société d’état ont endommagé l’habitat du poisson à de nombreuses occasions ». Toujours selon les plaignants, ladite société d’électricité « est dispensée de respecter les lois sur l’environnement du fait que le gouvernement fédéral omet d’appliquer la Loi sur les pêches », et qu’une telle « dispense donne à la même société un avantage concurrentiel inéquitable sur les producteurs d’électricité américains ». Ils déclarent en outre que l’Office national de l’énergie « a récemment refusé d’examiner les impacts environnementaux de la production d’électricité à des fins d’exportation et ce, malgré le fait que la B.C. Wildlife Federation lui ait fourni les preuves de ces impacts », ajoutant que l’Office « s’est indûment dérobé à son obligation d’exercer sa compétence statutaire en refusant d’évaluer lesdits impacts ».

Résumé de la réponse de la partie :

Le Canada appuie le processus de communications sur des questions d’application de la loi prévu par l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), et il considère que les dispositions des articles 14 et 15 sont parmi les plus importantes de cet accord. Le Canada soutient qu’il applique ses lois sur l’environnement et qu’il s’acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de l’ANACDE. Il fait donc valoir, dans le cas présent, qu’il est injustifié de constituer un dossier factuel, et ce, pour les motifs suivants : · Les allégations relatives à l’application de la Loi sur les pêches sont l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative en instance au sens de l’alinéa 14(3)a); · Le Canada applique pleinement les dispositions relatives à l’environnement de la Loi sur les pêches, et l’Office national de l’énergie a convenablement exercé les pouvoirs que lui confère la Loi sur l’Office national de l’énergie; · Les dispositions de l’ANACDE ne peuvent être appliquées rétroactivement à des allégations d’avoir omis d’appliquer efficacement les lois sur l’environnement avant l’entrée en vigueur dudit accord, soit le 1er janvier 1994. De plus, la Loi sur les pêches ne peut être appliquée rétroactivement; · La constitution d’un dossier factuel ne serait pas propice à la réalisation des objectifs de l’ANACDE compte tenu des informations détaillées que contient la présente réponse.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Loi sur les pêches, S.R.C. 1985, c. F-14, s. 35(1)
2. Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1985, c. N-7 s. 119.06

Auteur(s) :

B.C. Aboriginal Fisheries Commission, British Columbia Wildlife Federation, Trail Wildlife Association, Steelhead Society, Trout Unlimited (Spokane Chapter), Sierra Club (US), Pacific Coast Federation of Fishermen's Association, Institute for Fisheries Resources