Dépôt d’une communication

Depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) est régi par les dispositions du nouvel accord commercial entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Cet accord, désigné respectivement par les sigles ACEUM, T MEC et USMCA dans les trois pays, ainsi que les dispositions concernant le processus SEM sont énoncées au chapitre 24 (Environnement) : article 24.27 (Observations sur les questions d’application) et article 24.28 (Dossiers factuels et coopération connexe).

Les dispositions du chapitre 24 relatives au processus SEM, les définitions connexes du chapitre 1 et l’Accord de coopération environnementale (ACE) sont consultables dans la page Web intitulée Présentation d’une communication, sous la rubrique Publications.

À part le raccourcissement de certains délais liés au processus SEM concernant l’examen des communications par le Secrétariat et l’examen, par les Parties, des communications que leur transmet le Secrétariat, le nouvel accord commercial n’apporte pas de modifications majeures au processus SEM par rapport au précédent que régissait l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), sauf dans les deux domaines suivants :

1. L’accord commercial restreint la portée des lois environnementales que l’auteur d’une communication peut invoquer à celles que le gouvernement central de chaque Partie a adoptées, promulguées ou mises en application (voir la définition de « loi environnementale » à l’article 24.1);
2. Selon l’article 1.5 (Définitions générales) de l’accord commercial, « toute personne [ou entreprise] d’une Partie » peut maintenant présenter une communication, alors que selon l’ANACDE, cela n’était réservé qu’aux personnes ou aux organisations non gouvernementales résidant ou établies sur le territoire d’une Partie.