Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’appliquer efficacement ses lois de l’environnement relativement à l’évaluation des incidences environnementales du projet Tren Maya (tronçon 5-Sud), dans l’État de Quintana Roo.

Les auteurs affirment que le projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation adéquate des incidences environnementales (EIE), tel que l’exige ce type de projet d’infrastructures. Ils allèguent notamment que le Mexique a omis de reconnaître la nature préventive de l’EIE et soutiennent qu’en fragmentant le projet, il omet de prendre en considération d’importantes incidences environnementales cumulatives, synergiques, directes, indirectes et résiduelles. Les auteurs affirment également que des études géologiques et géophysiques inadéquates ne tiennent pas compte de la fragilité du karst et du sol dans la péninsule du Yucatán, ce qui accroît les risques d’affaissement des infrastructures et d’accidents imputables au transport de carburant. La communication fait également état de l’absence d’une évaluation des risques que présentent les installations d’approvisionnement en carburant et d’entretien, et de l’omission de tenir compte des espèces en voie de disparition présentes dans le secteur.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique donne des renseignements concernant l’évaluation des répercussions environnementales et le changement d’affectation des terres à l’égard du tronçon 5 vers le sud (de Cancún à Tulum) du projet de réseau de chemin de fer Tren Maya. Relativement à la construction de ce tronçon du réseau, il fait par ailleurs état de procédures administratives et judiciaires en instance en rapport avec l’application efficace des cinquième et sixième paragraphes de l’article 4 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (CPEUM, Constitution politique des États-Unis du Mexique), des paragraphes 5(III), (VIII) et (XI) et des articles 162, 170, 189, 192, 193 et 194 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), de l’article 154 et des paragraphes 155(VII) et (XII) de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (LGDFS, Loi générale sur le développement forestier durable), de l’article 107 de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages), et des paragraphes 418(I) et (III) du Código Penal Federal (Code pénal fédéral).

Compte tenu desdites procédures en instance, le Mexique demande au Secrétariat de mettre un terme au processus d’examen de la communication SEM-22-002 (Tren Maya) en vertu de l’alinéa 24.27(4)a) de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les auteurs citent plusieurs instruments nationaux et internationaux, notamment la Constitution du Mexique, l’Accord d’Escazú, le Pacte de San José, le Protocole de San Salvador, la Déclaration de Rio, la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (LGDFS, Loi générale sur le développement forestier durable), la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages) et la Ley de Aguas Nacionales (LAN, Loi sur les eaux nationales).

Auteur(s) :

MOCE Yax Cuxtal, A.C., Grupo Gema del Mayab, A.C., Jaguar Wild Center, Red de Capacitadores Socio Ambientales, Selvame del Tren, Cenotes Urbanos et 19 particuliers