Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León
No de la communication : SEM-18-003
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 3 octobre 2018
État actuel : Ouvert
Dernière mise à jour : 22 novembre 2024
Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
L’auteur allègue que le Mexique n’applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l’État de Nuevo León au Mexique.
Résumé de la réponse de la partie :
Le Mexique affirme que les auteurs ne fournissent pas d’informations sur l’emplacement, l’origine, le mode de prélèvement et la conservation de l’échantillon d’eau, ni sur le lien que celui-ci peut avoir avec les activités de forage des puits Tangram I et Nerita I, dans les municipalités de La China et Los Ramones, État du Nuevo León. De même, le Mexique indique que rien ne prouve l’existence d’un lien de cause à effet entre les activités réalisées et tout acte ou toute omission de la part de la société Petróleos Mexicanos (Pemex). Le Mexique soutient qu’à la date de publication de la réponse, une plainte de citoyens était en instance devant l’Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente en el Sector de Hidrocarburos (ASEA, Agence nationale de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures). Compte tenu de ce qui précède, le Mexique estime que la communication n’est pas conforme aux dispositions des alinéas 14(1)c) et e), et 14(2)a) de l’ANACDE, ainsi que du paragraphe 5.3 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application. Le Mexique fait valoir que les voies de recours dont disposait l’auteur n’ont pas été épuisées, notamment en ce qui concerne l’application de la Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (Loi fédérale sur la responsabilité environnementale). Le Mexique considère que les puits ne sont pas cédés, qu’aucune information ne permet d’identifier un acte ou une omission de la part de Pemex concernant leur exploitation, et qu’aucune concession n’a été attribuée pour l’utilisation d’eaux nationales. Le Mexique souligne que les hypothèses relatives aux rejets d’eau ne tiennent pas puisque les puits ne sont pas en exploitation, et précise que les règles qui régissent la prévention de la pollution du sol et du sous-sol n’ont pas été ignorées, car elles sont entrées en vigueur après la cessation des activités d’exploration des puits.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
La Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)
La Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (LFRA, Loi fédérale de responsabilité environnementale)
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement
Sommet mondial sur le développement durable
Objectifs de développement durable
Auteur(s) :
En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 03/10/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 03/10/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 03/10/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 03/10/2018
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 03/10/2018
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 15/11/2018
Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.
Communication - Communication provenant Auteurs le 21/02/2019
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 22/02/2019
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/02/2019
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/02/2019
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/02/2019
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/02/2019
Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 08/05/2019
Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite de l'omission de répondre dans le délai prévu.
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 02/04/2020
Autre document - Autre document provenant Mexique le 03/04/2020
Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 08/04/2020
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 08/04/2020
Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 30/09/2020
Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.
Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/10/2023
Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/10/2023
Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.
Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 25/10/2023
Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.
Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 07/06/2024
Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 18/10/2023
Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.
Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.
Le Secrétariat a reçu les observations des états-Unis.
Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.