Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leurs lois environnementales en ce qui concerne l’abattage de chouettes rayées, espèce protegée par la loi.

L’auteur allègue que l’United States Fish and Wildlife Service (USFWS, Service des pêches et de la faune des États-Unis) a omis d’assurer l’application efficace de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le Traité concernant les oiseaux migrateurs) lorsqu’il s’est lui-même délivré des permis de prélèvement scientifique autorisant l’abattage de chouettes rayées. Ces permis visaient à donner à l’USFWS l’autorisation d’étudier les effets de l’absence de chouettes rayées sur la chouette tachetée du Nord, dans le cadre d’un projet pilote expérimental lancé en 2013. L’auteur affirme que depuis son lancement, le projet donné lieu à l’abattage de 1 700 chouettes rayées.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans leur réponse, les États-Unis indiquent que les auteurs de la communication ont déposé plusieurs plaintes et engagé des poursuites judiciaires pour contester la délivrance de permis de prélèvement scientifique, ce qui serait contraire aux dispositions de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le Traité concernant les oiseaux migrateurs) et à d’autres lois telles que l’Endangered Species Act (ESA, Loi sur les espèces en voie de disparition). En outre, les États-Unis affirment que tant l’appareil judiciaire que les dossiers du Fish and Wildlife Service (FWS, Service des pêches et de la faune) montrent que les permis délivrés sont conformes aux dispositions de la MBTA et de l’ESA ainsi qu’à la réglementation relevant du FWS, et qu’elles ont été appliquées lors de la délivrance de ces permis. Les États Unis affirment que les études relatives à cette question sont accessibles au public, estiment que tous les éléments pertinents ont été pris en compte afin de déterminer si les permis de prélèvement étaient conformes à la législation applicable, et soutiennent de ce fait avoir appliqué ladite législation de manière efficace.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le Traité concernant les oiseaux migrateurs) 

Auteur(s) :

Friends of Animals